La Cour d’appel de Lyon, 9 septembre 2025, statue sur les suites d’une succession ayant laissé un bien immobilier en indivision et un prix de vente partiel. Le litige naît d’une demande de partage et de comptes, portant notamment sur des dépenses avancées par une indivisaire, la répartition d’un prix de terrain détaché et une indemnité d’occupation. Le Tribunal judiciaire de Saint‑Étienne, 21 février 2023, avait ouvert les opérations de liquidation et partage, fixé certaines lignes directrices et accordé une indemnité d’occupation. L’appel interroge le régime de prescription des créances d’indivision, la preuve de leur paiement, le traitement du prix de vente et les conditions de la jouissance privative et de la gestion.
Les faits utiles tiennent à une donation ancienne avec usufruit réservé, au décès de l’usufruitière, puis à la persistance d’une indivision sur une maison et au détachement d’un terrain vendu en 2019. Une indivisaire a engagé des travaux et réglé divers frais, sollicitant leur remboursement et la conservation de la maison. Les autres indivisaires ont opposé la prescription de plusieurs dépenses et contesté la preuve des paiements. La cour confirme la répartition du prix du terrain selon les droits de chacun, retient l’indemnité d’occupation et admet certaines créances limitées, tout en déclarant prescrites ou irrecevables d’autres prétentions. Elle énonce notamment que « Il est constant qu'une parcelle de terrain à bâtir a été vendue pour un montant de 105.000 euros et que cette somme est toujours retenue faute d'accord entre les coindivisaires sur le compte de l'étude de notaire chargée de la cession ».
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