La Cour d'appel de Metz, 9 septembre 2025, rectifie un arrêt rendu le 27 mai 2025 dans une instance d'appel ouverte le 2 décembre 2021. La juridiction relève d'office une attribution erronée au dispositif, visant un jugement du 2 mars 2012 au lieu de celui du 13 décembre 2021.
L'affaire provient d'une contestation tranchée par le tribunal judiciaire de Thionville et d'un arrêt d'infirmation ultérieur, entaché d'une confusion de date et de juridiction. Après rappel à l'audience du 8 juillet 2025, les conseils dûment avisés, la Cour vérifie le dossier et engage la rectification prévue par le code.
La question tient à la possibilité de corriger une mention erronée du dispositif sans altérer le sens du jugement infirmé. Elle cite expressément: "Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle, ou à défaut ce que la raison commande".
Constatant la discordance, la Cour énonce que la référence au 2 mars 2012 "constitue une erreur matérielle qu'il y a lieu de rectifier". Elle "ordonne la rectification de l'erreur matérielle" et substitue la date exacte, le 13 décembre 2021, en visant le tribunal compétent.
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