Rendue par la Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale, le 9 septembre 2025, la décision tranche un contentieux nourri relatif à la requalification d’une succession de contrats à durée déterminée, à l’application de la durée minimale du temps partiel, à la classification conventionnelle et aux effets de la rupture. Le litige oppose un salarié de l’antenne locale à son employeur, au terme d’une collaboration discontinue mais ininterrompue par plus de cinq cents contrats sur dix-neuf années.

Les faits tiennent à l’occupation constante de fonctions identiques de personnel d’antenne au sein d’une station locale, sous couvert de motifs de remplacement ou d’accroissement ponctuel. Le dernier contrat a pris fin le 20 août 2021. Le salarié a saisi la juridiction prud’homale le 4 mai 2022. En première instance, la juridiction a reconnu un rappel lié à la classification, mais a rejeté la requalification et ses conséquences. Les deux parties ont interjeté appel.

En cause d’appel, le salarié a sollicité la requalification en contrat à durée indéterminée, l’application de la durée minimale de vingt-quatre heures pour le temps partiel, la reclassification et, principalement, la réintégration, subsidiairement la réparation d’un licenciement sans cause. L’employeur a soutenu la régularité formelle et matérielle des contrats, la prescription partielle, l’existence de remplacements réels et la disponibilité restreinte du salarié.

La question centrale portait sur le point de départ de la prescription de l’action en requalification fondée sur le motif du recours, sur la caractérisation d’un besoin structurel excluant le recours répétitif au CDD de remplacement, et sur les conséquences de la requalification quant à la durée minimale du temps partiel, à la classification et à la qualification de la rupture. La cour retient la requalification, écarte la prescription, applique la durée minimale de travail, confirme le rappel de salaire lié à la classification et qualifie la rupture de licenciement sans cause, tout en refusant la réintégration et en fixant les indemnités dans le barème légal.

 

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