Par un arrêt de la Cour d’appel de Rouen du 4 septembre 2025, la chambre sociale statue sur une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, assortie de prétentions indemnitaires variées. La décision est principalement infirmative et précise les conditions de gravité des manquements exigées par le droit positif.

Les faits tiennent à l’exécution d’un contrat de travail conclu il y a plus d’une décennie, marqué par une progression de qualification, des aménagements horaires et un épisode ponctuel d’affectation externe à l’entreprise durant l’été 2018. L’année 2020 voit une période d’activité partielle, suivie d’arrêts de travail prolongés. Le différend naît de la réunion alléguée d’erreurs de classification, d’heures supplémentaires dépassant le contingent, d’une modification unilatérale des fonctions, et de manquements invoqués au titre de la sécurité et du chômage partiel.

Par jugement, le conseil de prud’hommes a prononcé la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur et alloué divers dommages et intérêts. La juridiction d’appel, saisie par l’employeur, rejette la résiliation, mais retient des réparations ciblées au titre des durées maximales de travail et de l’exécution déloyale, tout en déboutant plusieurs autres demandes.

La question centrale est double. D’une part, déterminer si les manquements, parfois anciens et en partie régularisés, présentaient une gravité empêchant la poursuite du contrat. D’autre part, préciser le régime probatoire et l’économie des réparations utiles, sans surévaluer la portée d’épisodes ponctuels. La motivation s’ouvre par un rappel de principe: «La voie de la résiliation judiciaire, qui n'est ouverte qu'au salarié, produit, lorsqu'elle est accueillie, tous les effets attachés à un licenciement prononcé sans cause réelle et sérieuse.»

Le cadre juridique est ensuite fixé par deux jalons clairs: «Lorsque les manquements de l'employeur à ses obligations légales, conventionnelles ou contractuelles sont établis, ont revêtu une gravité suffisante et empêchent la poursuite du contrat de travail, la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail doit être accueillie.» Il est en outre souligné que «Il appartient au salarié d'apporter la preuve des manquements invoqués.»

 

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