Par un arrêt du 4 septembre 2025, la Cour d’appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale) statue sur un contentieux relatif aux heures supplémentaires, au respect des durées maximales de travail, au travail dissimulé et à la résiliation judiciaire. Un salarié engagé en juin 2019 comme directeur d’exploitation d’un restaurant relevant de la convention HCR a travaillé avant et entre deux périodes de fermeture sanitaire, puis a été placé en arrêt de travail à compter du 21 mai 2021. Il revendiquait des heures supplémentaires accomplies principalement en 2019 et 2020 et invoquait une surcharge structurelle.
Le 25 août 2021, il a saisi le conseil de prud’hommes de Rouen d’une demande de résiliation judiciaire, rejetée par jugement du 23 avril 2024. Appel a été interjeté le 16 mai 2024. Un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement est intervenu le 17 septembre 2024. En cause d’appel, le salarié sollicitait la résiliation judiciaire, un important rappel d’heures, des dommages-intérêts pour dépassement des durées maximales, l’indemnité forfaitaire de travail dissimulé, et diverses sommes. L’employeur concluait à la confirmation, contestait toute heure supplémentaire non payée, invoquait l’autonomie du poste et l’absence d’intention dolosive.
La juridiction devait préciser le régime probatoire applicable aux heures supplémentaires et aux durées maximales, déterminer l’existence d’un préjudice, apprécier l’élément intentionnel du travail dissimulé, puis vérifier si les manquements retenus étaient d’une gravité empêchant la poursuite du contrat. La cour infirme partiellement, alloue 9 493,5 euros de rappel d’heures et 943,35 euros de congés payés afférents, indemnise de 1 000 euros la violation ponctuelle des durées maximales, rejette le travail dissimulé et la résiliation judiciaire, et condamne l’employeur aux dépens et à l’article 700.
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