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THEORIE DES BIENS DE RETOUR ET CEDH
Par Pierre-Alain MOGENIER le 27/10/2023
La CEDH vient de rendre un arrêt particulièrement intéressant concernant la conformité de la jurisprudence sur les biens de retour à l’article 1er du Protocole additionnel 1 relatif à la protection de la propriété. En l’espèce, une société a exploité commercialement ... Lire la suite >
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