La décision commentée nous vient, cette fois-ci, de la CJUE laquelle rappelle dans cet arrêt que dans le cadre de la passation d’un accord cadre l’acheteur doit préciser quel est le montant maximal de celui-ci.

 

A ce titre, la CJUE rappelle que le fait de ne pas mentionner de maximum constitue une utilisation abusive de l’accord-cadre conduisant l’acheteur à passer des commandes beaucoup plus importantes que celles prévues au sein de l’AAPC.

 

La CJUE poursuit en indiquant qu’un tel comportement caractériserait une modification substantielle des conditions de mise en concurrence au bénéfice du titulaire du marché.

 

La CJUE rajoute une précision intéressante :Le maximum peut être indiqué, au choix, dans l’avis de marché ou dans le cahier des charges.