Est-ce que la rémunération excessive d’un dirigeant peut constituer une preuve de la confusion des patrimoines de la société et du dirigeant ?

L’extension de la procédure de liquidation permet au liquidateur d’étendre aux dirigeants de la société en liquidation les effets de la procédure et donc, de faire tomber l’écran de la personnalité morale de la société pour appréhender le patrimoine des dirigeants.

L’action en comblement d’insuffisance d’actif est l’action qui doit être utilisée dès lors que, comme en l’espèce, les conditions semblent réunies : la société était en liquidation judiciaire, la faute de gestion semble établie, ainsi que lien de causalité entre la faute et l’insuffisance d’actif.

En effet, dans ces circonstances analogues la Cour de cassation avait déjà accueilli favorablement la demande d’extension de procédure contre un gérant qui avait fait supporter des dépenses personnelles somptuaires à la société pendant une période de 10 mois, avait laissé croître le solde débiteur de son compte courant d’associé de 90 574,62 € à 260 555,66 € et s’était octroyé une indemnité de gérance non autorisée, cependant que la société était en état de cessation des paiements (Com., 7 novembre 2018, n°17-21284).

En l’espèce, le liquidateur judiciaire d’une société a assigné les gérants contre lesquels il avait demandé une extension de la procédure de liquidation pour confusion des patrimoines. Ces derniers avaient, selon les juges du fond, perçu pendant les 4 années qui ont précédé la déclaration de cessation des paiements une rémunération équivalant en moyenne à plus de 13 % du montant du chiffre d’affaires de la société et qu’ils avaient fait prendre en charge par cette dernière leurs cotisations sociales personnelles.

Compte-tenu de l’ensemble de ces éléments, la Cour de cassation casse la décision de la cour d’appel qui avait conclu à l’existence de relations financières anormales et avait fait droit à la demande d’extension de procédure.