La loi n° 2009-323, du25 mars 2009, publiée au Journal Officiel 27 Mars 2009 a créé un nouvel acte authentique : la promesse de vente à long terme.


Désormais une promesse de vente ayant pour objet un immeuble ou un droit réel immobilier, dont la durée est supérieure à 18 mois et lorsqu’elle est consentie par une personne physique, doit être constatée par acte authentique, à peine de nullité.

Les nouveaux articles L.290-1 et L.290-2 du code de la construction et de l’habitation ainsi créés, s’appliquent également à toute prorogation d’une promesse de vente portant son délai à une durée supérieure à 18 mois.

Ces nouvelles règles ont vocation à s’appliquer aux promesses de vente consenties à compter du 1er juillet 2009.

Les raisons qui ont motivé l’intervention du législateur sont clairement indiquées dans l’exposé des motifs de la loi .Il s’agit de limiter le recours à des promesses de longue durée «… qui entretiennent de fausses espérances chez les propriétaires individuels mal conseillés qui sont de nature à les léser, et d’autre part, bloquent pendant des durées déraisonnables les biens immobiliers et maintiennent artificiellement des niveaux de prix.. ».