La société civile immobilière Cyremi (la SCI) a fait construire un garage sur un terrain dont elle a elle-même réalisé le remblai, avec des matériaux acquis auprès de la société Tramat ; elle a confié la maîtrise d'oeuvre à M. S., l'établissement et le dépôt de la demande de permis de construire à M. B., architecte, l'étude des fondations à M. P., les travaux de fondations et la réalisation des longrines et d'une partie du dallage à M. Da S., et l'autre partie du dallage à la société Rocland Nord-Est .

            Se plaignant d'un soulèvement du sol et des fissures sur le dallage, la SCI a, après expertise, assigné les intervenants à la construction en réparation des désordres.

            La Cour d’Appel de Metz a retenu la  responsabilité décennale et a condamné, in solidum l'architecte etles entreprises à payer à la SCI la somme de 625 000 euros.

            L’architecte s’est pourvu en cassation, soutenant qu’il n'est responsable que dans les limites de la mission qui lui a été confiée ; que l'architecte chargé seulement d'une mission d'établissement d'un dossier de permis de construire n'est pas tenu de réaliser des travaux de reconnaissance des sols ni d'attirer l'attention du maître d'ouvrage sur la nécessité d'en réaliser ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que la participation de M. B. à l'opération de construction du garage s'est limitée à l'établissement des dossiers de permis de construire et à la présentation de la demande de permis ; qu'il résulte également de ces constatations que les désordres sont dus à la présence d'un remblai gonflant impropre à l'usage qui en a été fait et qui a été mis en œuvre par le maître d'ouvrage

            L’architecte a encore soutenu que la pose du remblai ayant provoqué les désordres était postérieure au dépôt du dossier de permis de construire, donc à l'achèvement de sa mission, de sorte qu'il ne pouvait être déclaré responsable à ce titre.

            La Cour de Cassation ,rejette le pourvoi approuvant les juges d’appel d’avoir retenu, que l’architecte ,auteur du projet architectural et chargé d'établir les documents du permis de construire, devait proposer un projet réalisable, tenant compte des contraintes du sol, et affirme que la cour d'appel, qui a constaté que la mauvaise qualité des remblais, mis en œuvre avant son intervention, était la cause exclusive des désordres compromettant la solidité de l'ouvrage, en a exactement déduit, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que la  responsabilité décennale de l’architecte était engagée.( Cass.Civ3°. 21 Novembre 2019 N° 16-23.509.)