Retard dans l’approbation des comptes – sanction du gérant 

Le gérant d’une SARL peut être poursuivi pénalement si, ayant réuni l’Assemblée des associés, il ne lui a pas soumis l’un des documents comptables prévus par la loi à cet effet, à savoir, l’inventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion établis pour chaque exercice.

Toutefois, il n’est pas punissable pour ne pas avoir réuni du tout l’Assemblée des associés - dans les 6 mois de la clôture de l’exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice -, et de ce fait, avoir retardé la soumission à l’approbation par ladite Assemblée (ou par l’associé unique d’une SARL), des documents comptables susmentionnés.

Cette solution - qui semble être le fruit d’une erreur de rédaction de la loi -, est transposable aux sociétés anonymes, aux sociétés en commandite par actions et aux sociétés européennes.


Attention : si le retard dans la convocation de l’Assemblée des associés a causé un préjudice à la société ou à l’un de ses associés, les dirigeants peuvent être condamnés à le réparer au titre d’une faute de gestion ou d’une violation des dispositions légales.

De surcroît, un tel retard pourrait justifier une révocation pour juste motif.

 

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Mercredi, 24 février 2025