Évaluer le préjudice résultant d’une rupture brutale d’une relation commerciale établie


Le fait de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels, engage la responsabilité de l’auteur de cette rupture et l’oblige à réparer le préjudice causé du fait de celle-ci.

A noter : le préjudice résultant du caractère brutal de cette rupture ne correspond pas simplement à la baisse du chiffre d’affaires de la victime de la rupture, mais à la marge brute escomptée durant la période de préavis qui n’a pas été exécutée.

Autrement dit, afin d’évaluer ce préjudice, il convient de calculer la différence entre le chiffre d’affaires hors taxe escompté et les coûts variables hors taxe non supportés durant la période d’insuffisance de préavis, ainsi que la part des coûts fixes non supportés du fait de la baisse d’activité résultant de la rupture, durant la même période.

 


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Jeudi, 20 mars 2025