La distinction entre garantie autonome et le cautionnement 

La garantie autonome est l’engagement par lequel le garant s’oblige, en considération d’une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues.

Le cautionnement en revanche, est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

Donc, s’agissant d’une garantie autonome, l’objet de l’obligation doit être, indépendant du contrat de base, tandis que le cautionnement porte justement sur l’obligation du débiteur principal.

Attention : même si le contrat portant sur la garantie est qualifié par les parties de « garantie à première demande » par exemple et qu’il soit exécutable à tout moment à la demande du créancier, si ledit contrat se rattache à l’obligation de base, alors la garantie autonome risque d’être requalifiée en cautionnement.

Conséquences : le cautionnement est une garantie régie par une législation protectrice de la caution, ce que n’est pas le cas d’une garantie autonome concernant le donneur d’ordre (débiteur dans le contrat de base). La requalification de la garantie autonome en cautionnement aurait donc pour conséquence l’application de cette législation à l’engagement de garantie et potentiellement la remise de cause dudit engagement. 

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Mardi, 25 mars 2025