Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Avez-vous reçu un avis de contrôle urssaf ?

Avez-vous reçu un avis de contrôle urssaf ?

Par Eric ROCHEBLAVE le 18/05/2024
Avez-vous reçu un avis de contrôle urssaf ? L’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dispose « I.-Tout contrôle effectué en application de l’article L. 243-7 est précédé, au moins trente jours avant la date de la première visite de l’agent chargé du ... Lire la suite >
Les indemnités spécifiques de l'article L1226-14 du code du travail sont dues dès lors que l'inaptitude est au moins partiellement d'origine professionnelle

Les indemnités spécifiques de l'article L1226-14 du code du travail sont dues dès lors que l'inaptitude est au moins partiellement d'origine professionnelle

Par Jean-Philippe SCHMITT le 18/05/2024
La cour de cassation rend un arrêt très important en matière de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle. L’on sait que selon l’article L1226-14 du code du travail, lorsque l’inaptitude est d’origine professionnelle, l’employeur qui licencie le salarié après impossibilité ... Lire la suite >
Publiée entre et