
PEUX T ON UNE CONTESTER UNE DONATION-PARTAGE ?
Par Murielle-Isabelle CAHEN le 26/02/2020
La donation-partage ne constitue pas un partage ordinaire que les attributaires peuvent contester, mais un partage fait par l’ascendant de son vivant et selon sa seule volonté. Le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot ; le refus de certains bénéficiaires est sans effet sur la ... Lire la suite >