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Cyber commerce et liberté de circulation des marchandises à l'intérieur de l'Union: le défi de la libéralisation

Les droits privatifs portant sur des signes distinctifs, des éléments de l'art appliqué ou techniques sont garants de monopoles d'exploitations au profits de leurs titulaires. Chaque droit a une finalité, un objet spécifique: les marques garantir la provenance, sous entendu l'origine initiale du produit etc... Nous avons loguement publié sur le sujet. Mais ... Lire la suite >
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Refus légal de concours de la force publique ?

Le concours de la force publique peut-être refusé dans la mesure ou la personne à expulser est atteinte d'une pathologie lourde avec impotence et qu'elle ne bénéficie d'aucune solution de relogement. Dans un arrêt en date du 23 avril 2008, le Conseil d'Etat a jugé que, le refus de concours de la force publique opposé par un préfet ne peut être ... Lire la suite >
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Quid de l'impartialité du juge du "référé suspension" ?

Dans un arrêt en date du 17 avril 2008, le Conseil d'Etat a jugé que la circonstance qu'un juge des référés administratifs ait statué sur une première demande en référé suspension ne fait pas à elle seule obstacle à ce que ce même juge des référés administratifs statue en cette même qualité sur une deuxième demande en référé suspension du ... Lire la suite >
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les sales journées d'un avocat

Hier je suis allée plaider à Montpellier, belle ville me direz vous, certes si on a le temps d'y flaner, ce qui ne fut guère mon cas, je n'ai pas même pu déjeuner. Départ de chez moi 6h15 (matin frisquet) direction l'aéroport de Roissy. Pas de place de voiture, je me gare au mieux...arrivée à Montpellier, plaidoiries, juste le temps de prendre un ... Lire la suite >
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Societas Europaea: La Pologne fait partie de l'Union!

Sygnalizujemy krótko te techniczna ksiazke osobom zainteresowanym nowa koncepcja „spoleczenstw europejskich". Ma ona ulatwic prace firm ponad granicami. Projekt ten, zaprezentowany w 1959 r., ujrzal swiatlo dzienne dopiero w grudniu 2000 r. Ksiazka omawia prace, jaka zostala wykonana w celu pogodzenia bardzo róznych stanowisk dotyczacych tego tematu. ... Lire la suite >
Publiée entre et