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Retraite des avocats - débats à l'Assemblée

Par Albert CASTON le 26/02/2020
    Assemblée nationaleXVe législatureSession ordinaire de 2019-2020 Compte renduintégral (extrait) Avertissement : version provisoire mise en ligne à 15:10 Première séance du mardi 25 février 2020 Présidence de M. Richard Ferrand     M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 11686 et 11687. La parole est à ... Lire la suite >
 PEUX T ON UNE CONTESTER UNE DONATION-PARTAGE ?

PEUX T ON UNE CONTESTER UNE DONATION-PARTAGE ?

Par Murielle-Isabelle CAHEN le 26/02/2020
La donation-partage ne constitue pas un partage ordinaire que les attributaires peuvent contester, mais un partage fait par l’ascendant de son vivant et selon sa seule volonté. Le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot ; le refus de certains bénéficiaires est sans effet sur la ... Lire la suite >
Démolition des ouvrages publics : dans quelles conditions le juge administratif peut-il être amené à prononcer la démolition d’un ouvrage public

Démolition des ouvrages publics : dans quelles conditions le juge administratif peut-il être amené à prononcer la démolition d’un ouvrage public

Par Pierre-Alain MOGENIER le 26/02/2020
Lorsqu’un ouvrage public est mal ou irrégulièrement implanté, il peut arriver que le juge administratif condamne l’administration à démolir l’immeuble qu’elle a construit en dépit du principe d’intangibilité des ouvrages publics. Ce contentieux, d’origine jurisprudentielle ... Lire la suite >
LE LIVREUR À VÉLO EST UN SALARIÉ

LE LIVREUR À VÉLO EST UN SALARIÉ

Par Astrid LENGLIN le 26/02/2020
Pour la première fois, la chambre sociale de la Cour de cassation a statué sur la qualification d’un contrat liant un livreur à une plateforme numérique. En l’occurrence il s’agissait de la Société Take It Easy, aujourd’hui liquidée, mettant en relation des restaurateurs et des livreurs à ... Lire la suite >
Procédure d'appel

Procédure d'appel

Par Mélanie PAS le 26/02/2020
Si vous n'avez pas été représenté devant la Cour d'appel et qu'une décision a été rendue en votre absence, il est toujours possible de faire opposition à l'arrêt rendu en vertu des articles 571 et suivants du Code de procédure civile. Les formes de l'opposition varient ... Lire la suite >
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