ATTENTION DANGER : en cette période de vacances estivales ou l’on a trop tendance à « déconnecter », je me permets d’attirer votre attention sur les conséquences désastreuses d'une absence de consultation de l’application « Télérecours » chaque jour pendant vos vacances.

Aux termes de l’article R.611-8-6 du Code de justice administrative : « Lorsqu’une partie a accepté, pour une instance donnée, l’utilisation du téléservice mentionné à l’article R414-6, la juridiction peut lui adresser par cette application, et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre. / Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. (…) ».

Comme je vous l’ai rappelé très récemment dans une précédente chronique intitulée « Quelles sont les principaux cas ou le requérant sera « réputé s’être désisté ? », pendant vos vacances bien méritées, vous pouvez recevoir une « mise en demeure » sur votre application « Télérecours » sans que vous ayez pu en prendre connaissance.

Cette absence d’information peut avoir de graves conséquences pour l’avocat et le justiciable comme en l’espèce un désistement prononcé d’office à la suite d’une mise en demeure de conclure dans le délai de 15 jours ou d’une mise en demeure vous invitant à confirmer expressément le maintien de vos conclusions dans le délai d’un mois par exemple.

En effet, les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification soit à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique « Télérecours », ou, à défaut de consultation dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai.

Les délais des mises en demeure de 15 jours ou d’un mois appliqué aux cas d’espèces commenceront à courir au plus tard à compter du 3ème jour suivant la mise en ligne et tant pis si l’application n’a été consultée qu’à votre retour de vacances.

PAR EXEMPLE :

Vous avez grand besoin de décompresser après une année très chargée pour votre cabinet et vous partez donc en vacances à Bandol (83) du lundi 3 août 2026 au mardi 11 septembre 2026.

Si vous voulez, vous pourrez me passer un petit bonjour à Toulon et nous pourront deviser tranquillement de contentieux administratif en sirotant une petite menthe à l’eau sur ma terrasse.

Mais revenons aux choses sérieuses.

Votre application Télérecours indique le mardi 4 août 2026 à 15 heures 03 la réception d’une « mise en demeure » vous invitant à confirmer expressément le maintien de vos conclusions et vous informe qu’ à défaut de réponse dans un délai d’un mois, vous serez réputé vous être désisté de l’ensemble de vos conclusions (cf. Tribunal administratif de Paris, 17 mars 2026, n° 2315975.).

La mise en demeure vous donnant un délai d’un mois pour répondre, à compter du jour de la mise en ligne de la mise en demeure majoré de deux jours ouvrés maximum si vous n’avez pas pu consulter immédiatement Télérecours, soit jusqu’au samedi 5 septembre 2026 reporté au lundi 7 septembre 2026 à vingt-quatre heures. (Premier jour ouvrable suivant). Cf. Aux termes de l’article 642 du Code de procédure civile : « Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. ». (Le juge administratif applique parfois le Code de procédure civile !).

Ce délai expirant normalement le samedi 5 septembre 2026, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant soit jusqu’au lundi 7 septembre 2026 à vingt-quatre heures, le tout majoré de deux jours car vous n’aviez que deux jours ouvré pour en prendre connaissance sur « Télérecours » soit jusqu’au mercredi 9 septembre 2026 à minuit. (Calculé en délai franc : cf. Conseil d'État, 3ème chambre, 24/10/2019, 424812, CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 03/10/2019, 19VE01941, Inédit au recueil Lebon.).

Vous n’avez pas répondu du tout car vous n’avez pas eu connaissance de cette mise en demeure pendant vos reposantes vacances d’été qui se terminent malheureusement le mardi 11 septembre 2026 et faute de réponse dans les délais, le Président ou la Présidente de la formation de jugement vous donneront acte de votre désistement car vous serez réputé vous être désisté faute d’avoir déféré à la mise en demeure. (cf. CAA Lyon, ordonnance du président de la cour - N° 19LY01077 - 20 mai 2019). (« Dura Lex, Sed Lex »).

A la lecture de ces dispositions, on a l’impression que le pouvoir législatif et le pouvoir règlementaire ne partent jamais en vacances …

Mais il faudra expliquer cela à votre client ou à votre collaborant si vous êtes collaborateur et je ne suis pas persuadé que vous soyez compris malgré votre éloquence naturelle d’avocat (e).

Personnellement, par précaution, j’amène toujours mon ordinateur portable « Lenovo » en vacances, avec mes identifiants « Télérecours » et juste au au cas où ma clé bleu marine « Certeurope » de connexion partout avec mois. Cela me permet également d’avoir de vos nouvelles sur LinkedIn.

Je suis donc connecté en permanence sur « Télérecours » par un message d’alerte sur mon mail professionnel pour être sûr de ne rien rater face au redoutable article R.222-1 du code de justice administrative qui dispose que : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) » et au non moins redoutable article R.612-5 du même code qui rappelle que : « Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n’a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l’envoi (…), il est réputé s’être désisté ».

Moralité, un avocat n’est jamais totalement en vacances ! (lol)