Le 31 octobre de cette année, dans l’affaire PAPAGEORGIOU et autres contre Grèce, sous ref.4762/18 et 6140/18 la Cour Européenne des droits de l'Homme vient de rappeller qu'elle a toujours insisté sur le fait que les convictions religieuses relèvent de la conscience individuelle. Dans cette affaire elle conclue plus précisément, que l'Etat ou l’autorité qui agit en son nom, n’ayant pas le droit d’intervenir dans la sphère de la conscience individuelle, n’a pas le droit de s’assurer de la conviction religieuse de chacun, ni d’obliger une personne à révéler ses croyances concernant des questions spirituelles.
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit public et Droit international et de l'Union européenne
Compétences : Droit international et de l'Union européenne, Droit public, Contentieux devant les juridictions européennes, Droit public européen et communautaire, Droit des associations et des fondations
Barreau : Marseille
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