Le Service Public est il désormais, d’abord un service pour ceux qui en sont les employés  et ensuite pour le Public ? 

C’est ce que le Conseil d’Etat développe en matière de santé publique au motif que l’Etat est employeur et que donc , en tant qu'employeur il doit "d’abord" assurer la santé de ses agents (point 18  ligne 7 de  l'Ordonnance du 20 avril 2020 n°439983 et 440008).  Et d'écrire : " face à un contexte de pénurie persistante à ce jour des masques disponibles, il lui appartient d’en doter d’abord ses agents, à l’égard desquels il a, en sa qualité d'employeur, une obligation spécifique de prévention et de sécurité pour garantir leur santé ". Voilà qui est clairement dit.

Le Public serait donc alors un Client ? l’Etat est il donc un employeur comme un autre ? c’est une question qu’il faut désormais se poser si l’on suit ce raisonnement a priori sympathique pour les fonctionnaires et contractuels de l’Etat mais peu pour la Constitution qui ne reconnaît pas l’existence d’une caste à part qui serait celle des employés de l’Etat qui deviennent ainsi prioritaires dans les actions publiques en matière de santé alors que le même Etat a commis une faute en réduisant ses obligations d’intérêt général par la réduction des stocks .

On peut également s’interroger, par contre, du traitement fait à la Gendarmerie chargée du « nettoyage  régulier des locaux de garde à vue et des chambres de sureté ». Même chose pour la Police « invitée à adopter des mesures de protection, sécurisation et nettoyage des locaux et équipements en cas d’intervention dans un milieu confiné ne permettant pas une prise de distance, telle les cellules de garde à vue, en présence d’une personne présentant les symptômes du Covid 19 ».

Le service Public, quand il y a des crise d’urgences sanitaires, serait il est donc d’abord au service de ceux qu’il emploie dans les bureaux, avec un service de nettoyage garanti pas la Gendarmerie et la Police.

Pourquoi cette fonction n’est elle pas confiée au Personnel d’entretien dans les locaux de la Justice et de l’Administration pénitentiaire ? à moins que là aussi il y ait eu des économies de bout de chandelles .

Quand aux Magistrats on apprend, par cette ordonnance, qu’ils ont droit aux stocks périmés et les avocats à ….. rien du tout . Mais bien sur les avocats ne sont pas employés de l’Etat.  Quand au Public, ben voyons, tout le monde le sait : il a internet avec des livraisons en……fin mai ou juin, bien sur, et bien sur payantes à des vendeurs qui sont majoritairement dans des pays aux droits sociaux  pour le moins humoristiques.

Je pense que la Commission Européenne sera très intéressée par cette nouvelle vision du « service public à la Française » et que la Constitution Française prend un petit air de privilèges pourtant abolis une certaine « nuit » dont on apprend encore l’existence, pour le moment, à l’Ecole………!

Nous connaissions déjà la différence juridique entre « Autorité judiciaire » (fonction) et « service public de la Justice » (organisation interne) mais là plus de doute  le service public de la santé est d’abord pour les employés du secteur public, sauf la Gendarmerie et la Police affectées aux nettoyages des locaux.

La notion de « Public » ne repose plus sur le destinataire mais désormais sur le propriétaire de la fonction. 

 

 

 

 

Ordonnance du 20 avril 2020 n°439983 et 440008