Un récent jugement du tribunal administratif de Versailles (TA Versailles, 20/07/2023, n°2000463-2104766) est venu rappeler que le retard pris par l’administration dans l’instruction de la demande d’un agent tendant à la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie peut être constitutif d’une faute de nature à engager sa responsabilité et à ouvrir droit à réparation. 

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