Le congé avec une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit s'analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d'éviction.

Un bailleur d’un local commercial avait délivré aux preneurs un congé avec offre de renouvellement, au même prix, mais  avec des modifications auxquelles la bailleresse entendait subordonner l'offre de renouvellement, portant atteinte à la fois à la contenance des lieux loués et aux obligations du preneur.

Les locataires de leur côté avaient restitué les lieux loués, puis assigné le bailleur en paiement d'une indemnité d'éviction.

DanS un arrêt du 11 janvier 2024 (22-20872) La Cour de cassation rappelle qu'un congé avec une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit s'analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d'éviction.

Elle donne donc raison au locataire commercial.