Introduction

Longtemps cantonnée au régime forfaitaire de la pension militaire d’invalidité, la réparation des dommages corporels subis par les militaires en mission a fait l’objet, ces dernières années, d’une recomposition profonde. Sous l’impulsion du législateur (création de l’article L. 4123-2-2 du code de la défense, extension aux réservistes, consécration explicite d’un droit à réparation intégrale) et d’une jurisprudence administrative et judiciaire abondante, le modèle traditionnel de « sacrifice consenti » a été progressivement remplacé par une logique de droit commun aménagé, articulant pension, allocations spécifiques et actions indemnitaires contre l’État ou des tiers responsables.

Le présent article se propose de présenter le cadre juridique actuel de l’indemnisation des dommages corporels subis par les militaires en mission, en distinguant le régime spécial de protection sociale militaire et les voies d’indemnisation complémentaire ou intégrale ouvertes devant les juridictions administratives et judiciaires.

I/ Le régime spécial de protection des militaires en mission

A) Le socle de la pension militaire d’invalidité

La réparation des atteintes à l’intégrité physique des militaires repose historiquement sur le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Celui-ci ouvre droit à pension en cas d’infirmités résultant de blessures ou de maladies survenues « par le fait ou à l’occasion du service », y compris, depuis une réforme récente, les blessures reçues au cours d’une mission opérationnelle entre son début et sa fin, sauf faute de la victime détachable du service (art. L. 121-1, 4° CPMIVG).

La pension militaire d’invalidité présente un double caractère : forfaitaire, puisqu’elle est liquidée en fonction d’un taux d’invalidité déterminé par référence à un barème médico-légal, et statutaire, en ce qu’elle est attachée à la qualité de militaire et au lien avec le service. Ce régime spécial se distingue ainsi des systèmes de responsabilité de droit commun par l’absence, en principe, d’exigence de preuve d’une faute de l’administration ou d’un tiers et par la centralité de la notion d’« imputabilité au service », présumée dans certaines hypothèses (art. L. 121-2 CPMIVG).

Sur le plan indemnitaire, le Conseil d’État et de nombreuses cours administratives d’appel considèrent désormais que la pension militaire d’invalidité a pour objet de réparer, de manière forfaitaire les pertes de revenus et l’incidence professionnelle de l’incapacité physique ;

B) Les compléments allocatifs spécifiques aux missions opérationnelles

À ce socle pensionnel se sont ajoutées, au fil des réformes, plusieurs allocations spécifiques visant à mieux prendre en compte l’exposition particulière des militaires aux risques opérationnels, en particulier dans le cadre des opérations extérieures (OPEX) et de certaines missions de haute intensité sur le territoire national.

En premier lieu, les militaires participant à des opérations extérieures bénéficient, ainsi que leurs ayants cause, d’un ensemble de droits tirés du CPMIVG par le renvoi opéré par l’article L. 4123-4 du code de la défense. Cette disposition ouvre, pour chaque opération extérieure définie par arrêté interministériel, l’accès à un régime plus protecteur en matière de pensions, de majorations et d’avantages annexes (notamment au titre des blessures de guerre et des dispositions relatives aux grands invalides).

En second lieu, des allocations spécifiques ont été instituées pour les militaires blessés ou réformés en raison d’infirmités imputables au service, parmi lesquelles l’allocation principale et les compléments prévus aux articles D. 4123-6 et suivants du code de la défense, ainsi que l’allocation particulière attribuée, après consolidation, au militaire ayant reçu une blessure imputable à une opération extérieure, y compris en cas de trouble psychique post-traumatique (art. D. 4123-6-1 et R. 4123-25-1 C. défense). Ces prestations, versées par le fonds de prévoyance militaire, sont toutefois de nature capitalisée et ne se cumulent pas toujours entre elles, ce qui impose d’anticiper, au contentieux, leur régime d’imputabilité et d’éventuelle déduction.

Enfin, en matière de décès imputable à certains risques exceptionnels spécifiques au métier militaire (notamment dans le cadre d’opérations extérieures, d’attentats ou d’opérations à l’étranger), le code de la défense prévoit la majoration des allocations versées aux ayants cause, pouvant atteindre le double du montant de base (art. D. 4123-5 C. défense). Ces mécanismes traduisent la reconnaissance, par le législateur, d’un risque professionnel objectivement accru, justifiant une protection renforcée des familles.

C) L’affirmation récente d’un droit à réparation intégrale à la charge de l’État

La création, par la loi du 13 juillet 2018 puis ses adaptations ultérieures, de l’article L. 4123-2-2 du code de la défense marque une inflexion majeure. Ce texte reconnaît aux militaires blessés ou ayant contracté une maladie par le fait ou à l’occasion de certaines opérations (opérations de guerre, opérations extérieures au sens de l’article L. 4123-4, missions mobilisant des capacités militaires d’intensité et de dangerosité particulières assimilables aux OPEX, exercices de préparation au combat) un droit à « réparation intégrale du dommage subi, à la charge de l’État », sauf faute personnelle détachable du service ou circonstance particulière détachable du service.

Le législateur a ainsi entendu aller au-delà de la seule logique de pension, en érigeant l’obligation de réparation intégrale à la charge de l’État, selon des modalités proches de celles appliquées aux victimes d’accidents médicaux ou d’accidents de la circulation. Ce droit à réparation intégrale s’inscrit néanmoins dans le cadre du statut général des militaires et doit être articulé avec le CPMIVG, dont il ne supprime ni les prestations, ni le caractère forfaitaire, mais dont il modifie la place dans l’économie générale de l’indemnisation.

Dans le même mouvement, un dispositif de réparation intégrale a été reconnu au bénéfice des réservistes victimes d’une blessure ou d’une maladie pendant une période d’activité dans la réserve (art. L. 4251-7 C. défense), ce qui contribue à homogénéiser le traitement indemnitaire des différents statuts militaires confrontés à des risques comparables.

II/ L’articulation entre pension, réparation complémentaire et responsabilité de l’État

A) Le principe d’une réparation forfaitaire par la pension et la possibilité d’indemnités complémentaires

En dépit de l’affirmation récente d’un droit à réparation intégrale, la pension militaire d’invalidité demeure le pivot du système. Le Conseil d’État rappelle de manière constante que, ce faisant, le législateur a entendu déterminer forfaitairement la réparation à laquelle les militaires victimes d’un accident de service peuvent prétendre, au titre de l’atteinte portée à leur intégrité physique. Cette réparation forfaitaire n’épuise toutefois pas l’ensemble des préjudices susceptibles d’être invoqués par la victime ou ses ayants droit.

Ainsi, lorsque le militaire a subi, du fait de l’infirmité imputable au service, des préjudices que la pension n’a pas pour objet de réparer (notamment souffrances endurées avant consolidation, préjudice esthétique, préjudice d’agrément stricto sensu, préjudice sexuel, préjudice d’établissement, préjudice moral des proches), il peut obtenir, même en l’absence de faute de l’État, une indemnité complémentaire correspondant au montant de ces préjudices. Ce droit à indemnisation complémentaire trouve son fondement dans l’obligation générale de l’État de garantir ses agents contre les risques inhérents à leurs fonctions, obligation qui revêt, en matière militaire, une intensité particulière.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où le dommage trouve sa cause dans une faute de service (défaut d’organisation ou de fonctionnement du service, manquement aux règles de sécurité, défaut de prise en compte d’un risque spécifique, faute médicale dans un hôpital des armées, etc.), ou plus largement dans une situation engageant la responsabilité de l’État à un autre titre que la seule garantie statutaire, le militaire peut solliciter une indemnisation complémentaire destinée à assurer la réparation intégrale de l’ensemble des préjudices, y compris ceux que la pension a normalement vocation à couvrir, lorsque celle-ci n’en assure pas une réparation complète.

B) Les conditions d’engagement de la responsabilité de l’État : faute de service, responsabilité sans faute et droit à réparation intégrale

S’agissant des accidents de service et des maladies imputables au service, la jurisprudence administrative distingue classiquement deux voies : la responsabilité pour faute et la responsabilité sans faute.

La responsabilité pour faute suppose la caractérisation d’un manquement dans l’organisation ou le fonctionnement du service (conditions de transport ou de logement défaillantes lors d’une mission, défaut de consignes de sécurité adaptées, entretien insuffisant d’un ouvrage ou d’un équipement, carence dans la prise en charge médicale, etc.). Lorsque cette faute est établie, le militaire est fondé à rechercher la condamnation de l’État à lui verser une indemnité complémentaire conduisant à une réparation intégrale de son dommage, sous déduction de la pension et des prestations déjà versées afin d’éviter toute double indemnisation.

La responsabilité sans faute repose, quant à elle, sur l’idée que certains risques sont inhérents à la condition militaire et excèdent, par leur gravité ou leur caractère exceptionnel, ce qui peut être regardé comme normalement supportable en contrepartie des sujétions du service. Dans cette hypothèse, le juge peut reconnaître au militaire ou à ses ayants droit un droit à indemnité complémentaire, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une faute de l’administration, dès lors que le lien de causalité entre le service et le dommage est établi. Cette construction jurisprudentielle a été confortée, puis partiellement codifiée, par les dispositions relatives à la réparation intégrale désormais prévues aux articles L. 4123-2-2 et L. 4251-7 du code de la défense.

C) L’articulation avec les régimes de droit commun et la question du cumul des indemnités

Lorsque le dommage corporel subi par un militaire en mission résulte du fait d’un tiers non étatique (accident de la circulation impliquant un véhicule civil, agression, acte de terrorisme, faute d’un prestataire extérieur, etc.), le régime de responsabilité applicable est, en principe, celui du droit commun (loi du 5 juillet 1985 en matière de circulation, responsabilité délictuelle de droit civil, responsabilité du fait des produits défectueux, etc.), sans préjudice des règles propres aux infractions pénales et aux mécanismes de solidarité nationale.

Dans ce contexte, la pension militaire d’invalidité et les autres prestations servies par l’État revêtent la qualité de prestations de tiers payeur. Les juridictions civiles comme administratives considèrent que la pension indemnise, pour partie, les pertes de gains professionnels, l’incidence professionnelle et le déficit fonctionnel permanent. Son capital représentatif doit donc, conformément au principe de réparation intégrale sans profit ni perte pour la victime, être imputé sur les indemnités allouées par le tiers responsable au titre des mêmes postes de préjudice. L’évaluation médico-légale doit, partant, être menée poste par poste (pertes de gains professionnels actuels et futurs, incidence professionnelle, déficit fonctionnel permanent, souffrances endurées, préjudices esthétiques, préjudice d’agrément, préjudice d’établissement, préjudice sexuel, préjudices des proches, etc.) afin d’identifier ceux qui demeurent ouverts à une réparation complémentaire.

Cette articulation est particulièrement délicate dans les hypothèses de cumul de régimes (pension militaire d’invalidité, allocations du fonds de prévoyance, rentes d’accidents du travail, prestations de sécurité sociale, indemnités servies par un fonds de garantie ou par un assureur de responsabilité civile). La pratique contentieuse impose une vigilance accrue sur la qualification de chaque prestation, sa nature (forfaitaire, indemnitaire, mixte), ses modalités de calcul et son champ exact de couverture, afin de déterminer les règles d’imputation applicables et de prévenir tant la sous-indemnisation que la double réparation.

III/ Perspectives d’évolution et enjeux pratiques pour la réparation des militaires blessés

A) La montée en puissance du droit à réparation intégrale

L’affirmation, par le code de la défense, d’un droit à réparation intégrale pour les militaires blessés dans certaines opérations constitue un tournant symbolique fort, rapprochant leur situation de celle des autres victimes de dommages corporels graves. Elle consacre la vocation du juge, administratif comme judiciaire, à raisonner de plus en plus selon la nomenclature des préjudices corporels, en veillant à la cohérence d’ensemble entre les prestations forfaitaires antérieures et les indemnités complémentaires allouées sur la base de la responsabilité.

Ce mouvement soulève toutefois plusieurs interrogations : champ exact des opérations et missions ouvrant droit à réparation intégrale ; définition des « circonstances particulières détachables du service » susceptibles de faire échec au bénéfice du régime ; articulation, dans le temps, entre les pensions concédées à titre définitif et les évolutions ultérieures de l’état de santé (aggravation, apparition de nouveaux préjudices) ; place des dispositifs amiables de règlement et des expertises médicales contradictoires dans la construction de la solution.

B) Les défis de la lisibilité et de l’accessibilité du droit pour les militaires et leurs familles

La coexistence de multiples textes (code de la défense, CPMIVG, code de la sécurité sociale, loi du 5 juillet 1985, loi du 31 décembre 1968 sur la prescription quadriennale, textes régissant les fonds de garantie et la solidarité nationale), conjuguée à l’abondance de la jurisprudence, rend le régime d’indemnisation des militaires blessés particulièrement complexe à appréhender, y compris pour les praticiens spécialisés.

Pour les militaires et leurs familles, cette complexité se traduit par un risque réel de renoncement à certains droits (indemnités complémentaires, recours contre l’État pour faute ou sans faute, actions contre des tiers responsables), faute d’une information suffisamment claire sur les délais de recours, les autorités compétentes (administration, commissions spécialisées, juridictions administratives ou judiciaires) et la portée exacte des décisions de pension. Les enjeux sont pourtant considérables, tant en termes financiers qu’en termes de reconnaissance symbolique du sacrifice consenti.

C) Vers une rationalisation des parcours indemnitaires ?

Plusieurs pistes peuvent être envisagées pour renforcer la cohérence et la lisibilité du régime : simplification des renvois entre le code de la défense et le CPMIVG ; clarification des critères d’ouverture du droit à réparation intégrale et des modalités d’imputation des prestations ; développement de procédures amiables ou transactionnelles pilotées par une instance unique, à l’image de certains dispositifs existant pour les victimes d’attentats ou d’accidents médicaux ; renforcement de l’accompagnement juridique et médico-social des militaires blessés, notamment via l’Office national des combattants et des victimes de guerre.

Conclusion

Le régime d’indemnisation des dommages corporels subis par les militaires en mission se trouve aujourd’hui à la croisée de deux logiques : celle, ancienne, de la protection statutaire forfaitaire organisée autour de la pension militaire d’invalidité, et celle, plus récente, de la réparation intégrale des préjudices selon les canons du droit commun de la responsabilité. L’enjeu, pour le praticien, consiste à maîtriser cette articulation afin de construire, au cas par cas, des parcours indemnitaires assurant aux militaires blessés et à leurs proches une réparation aussi complète que possible, sans méconnaître les contraintes propres aux finances publiques et à la spécificité du métier militaire.