Dans cette affaire soumise au Conseil d'État et pour lequel il a rendu sa décision ce 19 juin 2026 [499128], la haute juridiction, après avoir rappelé les principes qui gouvernent la responsabilité d'un médecin ou d'un établissement de santé en cas de carence fautive de dépistage d'une affection pendant la grossesse, juge que seuls les deux parents peuvent solliciter l'indemnisation de leurs préjudices, ce qui exclut à contrario l'indemnisation du préjudice moral des frères et sœurs du fait de l'état de santé de leur frère.
Besoin de conseils : Appelez-moi ou prenez contact au moyen du formulaire de contact afin qu’une réponse vous soit apportée dans les meilleurs délais.
Maître Vincent RAFFIN vous conseille, vous assiste et vous accompagne avec son équipe de collaborateurs et de médecins-conseils sur toute la France, en métropole comme en outre-mer.
Consultez d'autres articles sur le même thème ou sur un thème voisin du domaine de Maitre Vincent RAFFIN.

Pas de contribution, soyez le premier