Par cette décision du 18 juin 2026, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation, après avoir rappelé que « qu'une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation. », juge que l'assureur ne peut pas opposer à la victime l'absence de renseignements sur la créance d'un organisme de sécurité sociale pour se dispenser de faire une offre sur un élément du préjudice.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 juin 2026, 25-10.521, Inédit - Légifrance
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