COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES - DÉLAI DE PAIEMENT - INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DES AFFAIRES DE LA SECURITE SOCIALEE
Par Sylvia LEGROS le 10/11/2016
Par un arrêt du 16 juin 2016, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a jugé que le droit commun n’est pas applicable aux demandes de délais relatives au paiement des cotisations sociales. Un cotisant a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale, aux fins de former une opposition à la ... Lire la suite >