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DE L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITÉ

DE L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITÉ

Par Sylvia LEGROS le 10/11/2016
L'action en recherche de paternité permet à l'enfant né hors mariage d'établir judiciairement sa filiation paternelle. Cette procédure est enfermée dans des délais stricts. L'action est recevable: - pendant la minorité de l'enfant, par le biais de son représentant légal, ... Lire la suite >
CONTENTIEUX ADMINISTRATIF - DÉLAIS DE RECOURS - PAS DE MENTION DES VOIES ET DÉLAI DE RECOURS - PRINCIPE DE SÉCURITÉ JURIDIQUE - DÉLAI RAISONNABLE

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF - DÉLAIS DE RECOURS - PAS DE MENTION DES VOIES ET DÉLAI DE RECOURS - PRINCIPE DE SÉCURITÉ JURIDIQUE - DÉLAI RAISONNABLE

Par Sylvia LEGROS le 10/11/2016
En contentieux administratif, sauf en matière de travaux publics, tout recours formé contre une décision doit être exercé dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (Article R.421-1 du Code de Justice Administrative) Ce délai de recours ... Lire la suite >
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