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Cour d'appel de Versailles, le 4 septembre 2025, n°23/01534

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 27/12/2025
Par un arrêt du 4 septembre 2025, la cour d’appel de Versailles tranche l’opposabilité d’une prise en charge d’une maladie professionnelle à un ancien employeur. Après déclaration d’un carcinome bronchique, la caisse a saisi le comité régional faute de respecter le tableau applicable, a obtenu un avis favorable, puis a notifié sa décision. L’ancien ... Lire la suite >
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