Cour d'appel de Versailles, le 4 septembre 2025, n°23/01559
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 27/12/2025
Par un arrêt du 4 septembre 2025, la Cour d'appel de Versailles confirme la condamnation d’un professionnel de santé à la répétition d’un indu notifié au titre d’irrégularités de facturation. La juridiction d’appel retient une interruption de la prescription, valide la motivation de la notification et sanctionne un appel jugé abusif. À la ... Lire la suite >
