Cour d'appel de Rouen, le 4 septembre 2025, n°24/03148
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 27/12/2025
Par un arrêt du 4 septembre 2025, la cour d’appel de Rouen, chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, statue sur la légitimité d’un licenciement disciplinaire pour faute grave prononcé contre une salariée cuisinière. L’enjeu tient à la qualification et à l’imputabilité de manquements graves aux règles d’hygiène en restauration ... Lire la suite >
