
Atteinte à la vie privée par enregistrement non consenti de vidéos éphémères
Par Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN le 26/06/2026 - 1 commentaire
En France, enregistrer quelqu’un en vidéo (même éphémère) sans son consentement peut constituer une atteinte à la vie privée, surtout si la personne se trouve dans un lieu privé ou si l’enregistrement capte des paroles privées ou l’image sans accord. Le Code pénal prévoit, ... Lire la suite >







