
Zoom sur la portée d’une transaction rédigée en termes généraux sur la clause de non-concurrence
Par Marie FAVRE le 25/02/2021
La transaction rédigée en termes généraux emporte renonciation à la clause de non-concurrence …. C’est ce que vient de préciser la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 17 février 2021. Retour sur le contexte … 1. Un bref rappel des faits s’impose La ... Lire la suite >