Maître DHENRY, avocate en dommage corporel et assurance, accompagne les victimes d'accident dont le responsable est inconnu ou non assuré.

Qui va m’indemniser si le responsable prend la fuite ?

Lorsqu’un accident survient et que le conducteur responsable n’est pas identifié (délit de fuite) ou qu’il n’a pas d’assurance, la victime peut tout de même être indemnisée grâce au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO).

Qu’est-ce que le FGAO ?

Le FGAO est un organisme qui peut intervenir pour indemniser les victimes :

  • d’un accident causé par un véhicule non assuré,
  • d’un accident dont le responsable est inconnu,
  • en cas de délit de fuite.

Il prend en charge en priorité les dommages corporels (blessures, séquelles, incapacité, décès). Les dommages matériels peuvent aussi être indemnisés, mais sous conditions.

Quelles démarches dois-je faire ?

Pour être indemnisé, la victime doit :

  1. Déclarer l’accident rapidement (dans les 3 ans maximum, souvent moins),
  2. Fournir tous les éléments de preuve (PV de police, témoignages, certificat médical…),
  3. Adresser une demande complète au FGAO.

⚠️ A savoir : si le dossier est présenté hors délai, l’indemnisation peut être refusée.

Pourquoi consulter un avocat ?

Les règles du FGAO ne sont pas simples. Un accompagnement juridique permet de sécuriser vos droits. Un avocat peut vous aider à :

  • Vérifier que les conditions de saisine du FGAO sont remplies,
  • Vérifier que l'offre est complète,
  • Comparer l’offre avec vos droits,
  • Monter un dossier avec les justificatifs adaptés,
  • Evaluer avec vous vos droits à indemnisation
  • Négocier une indemnisation complète à l'appui de la doctrine et de la jurisprudence,
  • Agir devant le tribunal si nécessaire.

✅ Un accompagnement juridique permet de sécuriser vos droits et d’éviter une sous-évaluation.

  • L'intervention de l'avocat permet d’apprécier les démarches adaptées à chaque situation et de vous expliquer la procédure adaptée pour saisir le FGAO.
  • Si vous avez reçu une offre d’indemnisation, il est également conseillé de la faire vérifier avant de signer, un avocat peut s’assurer qu’elle est complète et vous aider à comparer l’offre avec vos droits à indemnisation.

Vous avez été victime d’un accident avec un conducteur inconnu ou non assuré ?

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Publié par Maître DHENRY

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