Indemnisation des fonctionnaires en cas d’accident de service, de trajet ou de maladie professionnelle
Par Laura LECOUR le 28/09/2024
Principe | Le fonctionnaire dont l’accident de service ou de trajet, ou encore la maladie, a été reconnu imputable au service peut prétendre : au remboursement des honoraires médicaux et des frais à condition qu’ils soient directement entrainés par l’accident ou la maladie (voir Prise en charge ... Lire la suite >
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