Depuis le 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion (CMI) se substitue progressivement à la carte d’invalidité de priorité et de stationnement pour personnes handicapées.
Cette carte a pour objectif de faciliter les déplacements des personnes en perte d’autonomie.
Elle est personnelle et ne peut donc pas être cédée à une tierce personne.
Selon la situation du bénéficiaire, elle peut comprendre d’une à deux mentions parmi les trois suivantes : « invalidé », « priorité » et « stationnement ». En cas de pluralité de mentions, le bénéficiaire reçoit deux cartes, dont l’une est spécifique pour le stationnement.
Nous reviendrons ici uniquement sur la carte mobilité inclusion stationnement, qui remplace l’ancienne carte de stationnement, laquelle reste toutefois valable jusqu’au 31 décembre 2026.
Objet | La carte mobilité inclusion stationnement pour personnes handicapées permet au conducteur du véhicule ou à son passager d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement :
- les emplacements spécifiquement réservés au stationnement de personnes handicapées en tous lieux ouverts au public ;
- toutes les places de stationnement ouvertes au public.
La durée de stationnement peut être toutefois limitée par l’autorité compétente, mais sans pouvoir être inférieure à 12 heures.
/!\ Dans le cas où une durée maximale de stationnement a été fixée, l’administration peut imposer aux personnes titulaires de la carte, ou aux tierces personnes les accompagnant, d'établir l'heure du début de leur stationnement par un dispositif mis à leur disposition. Notamment, elle peut imposer l'apposition, derrière le pare-brise du véhicule utilisé pour le déplacement de la personne handicapée, d'une vignette de stationnement délivrée à titre gratuit, ou l'enregistrement, à titre gratuit, du numéro de la plaque d'immatriculation sur un horodateur ou sur une application mobile de paiement de la redevance de stationnement (CE, 24 mars 2021, n°428742).
A noter enfin que les communes peuvent également prévoir que, pour les parcs de stationnement disposant de bornes d'entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule, les titulaires de cette mention sont soumis au paiement de la redevance de stationnement en vigueur.
Critères d’attribution | La carte mobilité inclusion stationnement pour personnes handicapées est attribuée à toute personne présentant un handicap qui :
- réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement ;
- impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements.
S’agissant du critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied, celui-ci s’apprécie à partir de l’activité relative aux déplacements à l’extérieur.
La personne doit être confrontée à une difficulté grave dans la réalisation de son activité.
Ce critère est rempli dès lors que la personne a :
- un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ;
- ou systématiquement recours pour ses déplacements extérieurs à : une aide humaine, une prothèse de membre inférieur, une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieur, un véhicule pour personnes handicapées, une oxygénothérapie.
Quant au critère relatif à l’accompagnement par une tierce personne pour les déplacements, celui-ci concerne les personnes atteintes d’une altération d’une fonction mentale, cognitive, psychique ou sensorielle imposant qu'elles soient toujours accompagnées par une tierce personne dans leurs déplacements.
Ce critère est rempli si la personne ne peut effectuer aucun déplacement seule, c’est-à-dire lorsqu’un accompagnement s’impose, soit en raison du danger qu’encourrait la personne si elle était seule, soit de la nécessité d’une surveillance régulière de celle-ci.
Demande | La demande doit s’effectuer auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).
Cette demande doit comporter plusieurs éléments, à savoir : le formulaire de demande, un certificat médical, les pièces justificatives, ainsi qu’une copie de la carte d’identité ou du passeport, pour les personnes étrangères un document attestant de la régularité de leur résidence en France.
A la suite du dépôt du dossier auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées, la demande de carte mobilité inclusion mention stationnement est évaluée par une équipe pluridisciplinaire. Au besoin, cette instance peut convoquer la personne demanderesse afin d’évaluer sa capacité de déplacement.
Après instruction de la demande, l'appréciation portée par la commission des droits et de l'autonomie est transmise au président du conseil départemental, qui délivre la carte sollicitée.
L’imprimerie nationale se charge ensuite de l’établissement de ladite carte.
/!\ Si la personne demande concomitamment la carte mobilité inclusion stationnement et l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) ou est déjà bénéficiaire de ladite allocation, elle doit se rapprocher des services du département dans lequel elle réside pour formuler sa demande.
Dans cette hypothèse, la demande sera le cas échéant instruite par une équipe médico-sociale.
Durée d’attribution et renouvellement | La carte mobilité inclusion stationnement est attribuée à compter de la date de la décision du président du conseil départemental :
- pour une durée déterminée pouvant aller d’1 an à 20 ans en fonction du caractère potentiellement évolutif des troubles ;
- ou sans limitation de durée pour les personnes dont la situation n’est pas susceptible d’évolution favorable.
En cas de renouvellement des droits, la carte est attribuée à compter de la date de la demande ou de la date de fin de validité des droits si cette date est postérieure à la demande.
Utilisation | La carte mobilité inclusion stationnement doit être apposée en évidence à l'intérieur du véhicule et fixée contre le pare-brise de celui-ci.
Elle doit être retirée du pare-brise lorsque la personne n’utilise plus le véhicule.
/!\ Le Conseil d’Etat a jugé que le droit à la gratuité du stationnement ne découle pas de l’apposition de la carte derrière le pare-brise du véhicule mais de ce qu’à la date du stationnement, la personne qui conduit le véhicule est effectivement titulaire d'une telle carte ou apporte des éléments justifiant l'avoir utilisé pour les besoins d'une personne qui en est effectivement titulaire (CE, 24 mars 2021, n° 428742).
En d’autres termes, le justiciable ayant reçu un avis de paiement du forfait post stationnement, pour ne pas avoir apposé sa carte de mobilité inclusion stationnement de manière visible sur le pare-brise de son véhicule, a tout intérêt à contester le forfait post stationnement reçu en saisissant la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP).
Recours en cas de refus de délivrance | L’absence de réponse de l’administration dans un délai de 4 mois à compter de la date à laquelle a été considérée comme recevable la demande de carte mobilité inclusion stationnement présentée devant la Maison Départementale des Personnes Handicapées, vaut rejet de cette demande.
Dans cette hypothèse, il convient de former, auprès de celle-ci et dans un délai impératif de 2 mois, un recours préalable obligatoire contre la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).
Le silence gardé pendant plus de 2 mois, à compter du jour où ce recours a été adressé à la Maison Départementale des Personnes Handicapées vaut rejet.
Cette décision, de même qu’une décision expresse de rejet, sont susceptibles de recours devant le Tribunal administratif.
Si vous souhaitez contester une décision de refus d’attribution de la carte mobilité inclusion (CMI) mention stationnement, ou bien un forfait post stationnement alors que vous êtes déjà titulaire de cette carte, je suis là pour vous accompagner tout au long des procédures.
Maître Laura LECOUR
Tél. 07 84 27 85 68
contact@laura-lecour-avocat.com
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