Objet | L’allocation temporaire d’invalidité a pour objet de réparer les pertes de revenus et l’incidence professionnelle résultant de l’incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle (CE, 16 décembre 2013, n° 353798).
Bénéficiaires | L’allocation temporaire d’invalidité (ATI), à différencier de l’allocation d’invalidité temporaire (AIT), est accordée au fonctionnaire atteint d’une invalidité résultant d’un accident de service ayant entrainé une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle.
Plus précisément, cette allocation est attribuée aux fonctionnaires maintenus en activité qui justifient d’une invalidité permanente résultant :
- soit d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’un taux au moins égal à 10 % ;
- soit de l’une des maladies d'origine professionnelle énumérées par les tableaux mentionnés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale et contractée dans les conditions mentionnées à ces tableaux ;
- soit, si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition, ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, d'une maladie telle qu’elle est désignée dans un tableaux de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel du fonctionnaire ;
- soit d’une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 25 %, voire le décès.
S’agissant du fonctionnaire stagiaire victime d’un accident de service, ce dernier ne pourra bénéficier de l’allocation temporaire d’invalidité que lorsque sa titularisation aura été prononcée.
Si aucune titularisation n’intervient et que le stagiaire est licencié, il pourra néanmoins prétendre à une rente d’invalidité relevant du régime général de la sécurité sociale.
Il en va de même pour les agents contractuels.
Demande | La demande d’allocation temporaire d’invalidité doit, à peine de déchéance, être présentée à l’administration soit :
- dans le délai d'un an à compter du jour où le fonctionnaire a repris ses fonctions après la consolidation de la blessure ou de son état de santé ;
- dans l'année qui suit la date de constatation officielle de la consolidation de la blessure ou de son état de santé lorsque le fonctionnaire n'a pas interrompu son activité, ou lorsqu'il atteint la limite d'âge, ou bien est radié des cadres avant de pouvoir reprendre ses fonctions.
Détermination du taux d’invalidité | Tout d’abord, la commission réforme rend un avis sur le taux d'invalidité à retenir au regard du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et fixé par le décret n° 68-756 du 13 août 1968.
Puis, en se fondant sur cet avis et sous réserve de recueillir l’avis conforme du service des retraites de l’Etat ou de la Caisse des Dépôts et Consignations, l’administration prend une décision fixant le taux d’invalidité permanente et le montant de l’allocation temporaire d’invalidité.
A noter qu’en cas d'aggravation d'infirmités préexistantes, le taux d'invalidité à prendre en considération est apprécié par rapport à la validité restante du fonctionnaire.
Durée de l’allocation | L’allocation temporaire d’invalidité est attribuée pour 5 ans.
Elle entre en jouissance soit :
- lorsque le fonctionnaire n'a pas interrompu son activité ou qu'il a repris son service avant consolidation : à la date de la constatation officielle de la consolidation de la blessure ou de l’état de santé ;
- lorsque le fonctionnaire a interrompu son activité : à la date de reprise des fonctions après consolidation ;
- lorsque le fonctionnaire a atteint la limite d'âge ou est radié des cadres avant de pouvoir reprendre ses fonctions : à la date de la constatation officielle de la consolidation de la blessure ou de l’état de santé
Révision de l’allocation | A l’expiration de la période de 5 ans, les droits à l’allocation temporaire d’invalidité font l’objet d’un réexamen par le conseil médical.
Puis, sur la base de cet avis, et toujours sous réserve de l’avis conforme du service des retraites de l’Etat ou de la Caisse des Dépôts et Consignations, l’administration prend sa décision.
Cette décision peut consister en :
- une attribution de l’allocation sans limitation de durée si les infimités persistent, et cela sur la base du nouveau taux d’invalidité constaté ;
- une suppression de l’allocation si le fonctionnaire n’est plus invalide.
Dans le premier cas, le fonctionnaire peut solliciter la révision de ses droits par une demande formulée au plus tôt cinq après le précédent examen.
A noter qu’en cas de nouvel accident ouvrant droit à allocation, les droits sont réexaminés dans les mêmes conditions et les mêmes délais que pour la première demande.
/!\ Dans l'hypothèse où un fonctionnaire a subi successivement deux accidents de service qui, pris isolément, se traduisent chacun par un taux d'incapacité inférieur à 10 %, mais qui, cumulés, atteignent ce seuil, ce fonctionnaire peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité tenant compte de l'ensemble de ces infirmité (CE, 20 novembre 2020, n° 431508)
Montant du versement de l’allocation | Le montant de l’allocation temporaire d’invalidité varie selon le taux d’invalidité.
Cette allocation est cumulable avec le traitement. Elle est versée par la caisse de retraite et est exonérée de l’impôt sur le revenu.
Le calcul de son montant est obtenu en multipliant le taux d’invalidité du fonctionnaire par le traitement brut correspondant à l’indice majoré de référence 245.
Pour connaitre le montant brut mensuel correspondant à l’indice majoré 245, il convient de multiplier la valeur du traitement indiciaire brut annuel de l’indice majoré 100n, laquelle est fixée depuis le 1er février 2017 à la somme de 5.623,23 €, par l’indice majoré 245, et de diviser le tout par 1200.
Le montant du traitement indiciaire brut mensuel correspondant à l’indice majoré 245 est ainsi de 1.1148,00 € (5.623,23 x 245 /1.200).
Exemple :
Si l’administration fixe un taux d’incapacité permanente partielle de 20 %.
Le fonctionnaire aura donc droit à une allocation temporaire d’invalidité d’un montant 229,60 € brut par mois (20 % x 1.148 €).
Retraite | Plusieurs cas sont à distinguer.
Après la radiation des cadres, l’allocation temporaire d’invalidité continue d’être versée sur la base du dernier taux d’invalidité constaté durant l’activité. Dans ce cas, l’allocation n’est pas réévaluée au cours de la retraite.
Si la radiation des cadres intervient moins de 5 ans après l’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité alors les droits sont réexaminés à la date de la mise en retraite. Ce réexamen peut aboutir au maintien de l’allocation au même taux ou à une suppression de l’allocation.
A noter qu’en aucun cas le taux de l’invalidité indemnisé par l’allocation maintenue après la radiation des cadres ne peut faire l’objet d’une appréciation ultérieure.
Par ailleurs, si le fonctionnaire est placé en retraite pour invalidité en raison de l’aggravation de son invalidité ayant ouvert droit à l’allocation temporaire d’invalidité, celle-ci est remplacée par une rente viagère d’invalidité.
Le taux d’invalidité pris en considération pour le calcul de cette rente est apprécié au jour de la radiation des cadres.
Enfin, si le fonctionnaire est placé en retraite pour invalidité en raison d’une invalidité imputable au service mais indépendante de l’infirmité ouvrant droit à l’allocation temporaire d’invalidité, celle-ci est maintenue et la rente d’invalidité ne rémunère que la nouvelle invalidité, appréciée par rapport à la validité restante de l’agent.
Si vous souhaitez contester une décision de refus d’allocation temporaire d’invalidité (ATI) ou une décision vous accordant une telle allocation mais avec un taux d’invalidité que vous jugez inférieur à celui qui aurait dû être retenu, je peux vous accompagner.
Je peux pareillement vous accompagner si vous souhaitez : obtenir une indemnisation des préjudices autres que ceux réparés forfaitairement par l’allocation temporaire d’invalidité ; voire, si vous n’avez pas rempli les conditions subordonnant l’octroi de l’allocation temporaire d’invalidité, obtenir la réparation de vos préjudices en lien avec un accident de service ou une maladie professionnelle ; ou bien encore, rechercher l’indemnisation intégrale de vos préjudices en cas de faute de l’administration.
Maître Laura LECOUR
Tél. 07 84 27 85 68
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