Prise en charge des arrêts de travail |  Aux termes de l’article L. 822-22 du code général de la fonction publique, le fonctionnaire qui bénéficie d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à à ce qu’il soit :

  • en état de reprendre son service ;
  • ou jusqu’à sa mise à la retraite.

Sur ce point, la jurisprudence administrative a précisé que doivent être pris en charge au titre de l’accident de service les arrêts de travail présentant un lien direct avec l’accident initial y compris, le cas échéant, s’ils interviennent postérieurement à la date de consolidation (voir en ce sens : CE, 13 juillet 2021, n° 441274).

Pour rappel, la consolidation se distingue de la guérison, laquelle ne laisse subsister aucune séquelle (retour à la normale) et donc aucune incapacité permanente.

A cet égard, l’annexe I du code de la sécurité sociale définit la consolidation comme « le moment où, à la suite de l’état transitoire que constitue la période des soins, la lésion se fixe et prend un caractère permanent sinon définitif, tel qu’un traitement n’est plus en principe nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente consécutive à l’accident, sous réserve de rechutes et de révisions possibles ».

Encore, cette annexe rappelle que la consolidation « ne coïncide pas nécessairement avec la reprise d’une activité professionnelle. Dans certains cas, les séquelles peuvent être suffisamment importantes pour empêcher celle-ci, et dans d’autres, le travail peut être repris avec poursuite de soins, pendant un temps plus ou moins long, en attendant que la séquelle prenne ce caractère permanent, qui justifie la consolidation, à condition que la valeur du préjudice en résultant soit définitive ».

Prise en charge des soins et frais | Par ailleurs, en application de l’article L. 822-24 du code général de la fonction publique, le fonctionnaire dont l’accident ou la maladie a été reconnu imputable au service a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entrainé par sa maladie ou son accident.

A ce titre, la jurisprudence administrative considère que doivent être pris en charge lesdits honoraires médicaux et frais quand bien même ils sont exposés postérieurement à la date de consolidation (voir en ce sens : CE, 13 juillet 2021, n° 441274).

Il revient néanmoins au fonctionnaire de justifier tant du montant de ces frais que de leur utilité directe pour parer aux conséquences de l’accident et ou de la maladie dont il a été victime (voir en ce sens : CE, 23 décembre 2022, n° 459503).

Autrement dit, un fonctionnaire victime d’un accident de service ou d’une maladie reconnue imputable au service a droit, tant que cela est nécessaire, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par ledit accident ou ladite maladie, peu importe que son état soit consolidé.

Si votre employeur a décidé de ne pas prendre en charge vos arrêts de travail postérieurement à votre consolidation, ou les soins et frais liés à votre accident de service ou à votre maladie professionnelle, mon cabinet peut vous accompagner pour contester sa décision.

Maître Laura LECOUR

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