Le refus de réaliser, sur le réseau public d’eau potable, tout branchement définitif non destiné à la consommation humaine, au motif notamment que les branchements sont des points potentiels de perte d’eau, est validé par le juge administratif qui relève que cette décision est prise sur la base de la bonne gestion et de la préservation de la qualité du service d’adduction d’eau.
C’est donc sans erreur de droit, ni sans erreur d’appréciation que, notre client , établissement public, a pu apprécier de la pertinence de branchements définitifs non destinés à une telle consommation d’eau potable, et en refuser l’installation.
CAA TOULOUSE, 06 juin 2024, n°22TL20790
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