La décision mettant fin à des  fonctions prise en considération de la personne en raison notamment de la dégradation de ses relations avec sa hiérarchie est illégale.

Le Juge administratif a retenu qu’eu égard à la diminution non contestée de ses attributions, cette nouvelle affectation ne constitue pas une simple mesure d’ordre intérieur mais un changement d’affectation lui faisant grief.

En l’espèce, nous avons pu démontrer, pour notre client, que les comptes-rendus des entretiens professionnels au titre des dernières années font état de cette dégradation.

N’ayant pas bénéficier de ses droits à la communication de son dossier individuel,  le Tribunal a reconnu que notre client a  été privé d’une garantie et a annulé la décision mettant fin à son affectation.

TA  de Nîmes 31 décembre 2024, n°2202537