Définition du démarchage à domicile : il consiste pour un professionnel de solliciter, en dehors du lieu de son activité habituelle, un consommateur en vue de lui faire souscrire un contrat. Il y a démarchage y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur (article L. 221-1-I-2°).
Ces derniers temps, une association créée en 2024 laisse des courriers dans les boîtes aux lettres de nombreux propriétaires de panneaux photovoltaïques, en vue de les inciter à des actions en justice (payantes).
Le courrier est rédigé de telle manière qu'il incite toute personne, peu attentive, à appeler le numéro de téléphone indiqué dans le courrier :
Madame, Monsieur
Un commercial vous a fait souscrire un prêt pour une installation de panneaux photovoltaïques en autoconsommation et revente de surplus ou une pompe à chaleur ?
les bénéfices qu'il vous a promis sont absents ?
Vos économies d'énergie ou votre revente d'électricité ne couvrent pas vos échéances ?
Vous avez subi des dégâts ou anomalies lors de la pose ?
L'installation n'est pas autofinancée ?
Notre cabinet d'expertise regroupe des professionnels expérimentés depuis 2017, dévoués à vous accompagner.
Sans aucun engagement de votre part
notre agent régional se rend sur place afin d'évaluer votre situation,
ensemble nous élaborerons des solutions sur mesure
en vue d'obtenir d'éventuelles compensations financières
Pour de plus amples informations, je vous invite à me contacter :
nom - adresse du commercial et numéro de téléphone
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Un tel courrier choque par sa rédaction :
- une association qui prétend exister depuis 2017 : c'est faux, elle existe depuis 2024... ce qui n'est pas difficile à constater ;
- aucun engagement de votre part ? oui, mais lorsque le commercial intervient, il incite les consommateurs à agir en justice et leur propose un engagement forfaitaire, avec des promesses de réussite judiciaire et en cas de défaite de leur rembourser les honoraires payés... Malheureusement de telles promesses sont chimériques et il faut bien lire les conventions d'honoraires pour s'en apercevoir...
- une solution sur mesure "en vue d'obtenir d'éventuelles compensations financières" ? mais aucun résultat ne peut être garanti, l'avocat étant tenu à une obligation de moyens et non de résultat !
- un cabinet d'expertise ? le site internet indiqué sur le courrier, permet de constater que les personnes composant l'association sont déclarées comme "fort d'expérience dans le domaines des énergies renouvelables".... Pour autant, aucun détail n'est communiqué quant à leurs parcours professionnel et estudiantin.... et les personnes indiquées sur le site, ne sont mentionnées que par leurs prénoms, pas leurs noms.... Aussi, il est aisé d'inventer des sornettes...
Un tel courrier s'apparente à du racolage, car il a pour objectif de démarcher des consommateurs dans le dessein de les amener à conclure des affaires avec cette association....
Pire, ce courrier rappelle les procédés des commerciaux des sociétés du photovoltaïque : ces derniers promettent des achats autofinancés.... tandis que l'association promet des solutions sur mesure
Bien plus, cette association travaille de concert avec des avocats, qui sont complices des procédés...
Or, notre déontologie est très claire : le démarchage est interdit ! Un avocat se doit d'avoir de la dignité envers son client, ce qui signifie qu'il ne doit se livrer à aucun démarchage de clientèle :
« En sa qualité d’auxiliaire de la justice, l’avocat bénéficie du monopole et de l’immunité de plaidoirie, mais il doit faire preuve de discrétion, d’honnêteté et de dignité dans sa conduite. Les limitations de la publicité et du démarchage trouvent traditionnellement leur source dans ces particularités », (CEDH, 24 février 1994, Affaire n° 8/1993/403/481, Pablo Casado Coca c/ Espagne).
Si nous alertons sur ces méthodes, c'est tout simplement parce que nous avons été approchés par une assocation aux méthodes similaires. Cette association avait souhaité que je devienne l'un de ses avocats, ce que nous avons catégoriquement refusé.
Aussi, si vous recevez un tel courrier, jetez-le et rapprochez-vous d'un vrai cabinet d'avocat qui aura l'expertise, le savoir-faire et n'émettra pas des promesses vaines.
Pour me contacter
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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