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French labour law - Live performance - On a fixed-term contract for 40 years at the Saint Etienne Opera, a chorister requalified on a full-time permanent contract - CHHUM AVOCATS quoted in Le Progrès of March 27th, 2024

French labour law - Live performance - On a fixed-term contract for 40 years at the Saint Etienne Opera, a chorister requalified on a full-time permanent contract - CHHUM AVOCATS quoted in Le Progrès of March 27th, 2024

Par Frédéric CHHUM le 01/04/2024
On a fixed-term contract for 40 years at the Saint Etienne opera house, a chorister reclassified as a full-time permanent contract by judgment of the Saint Etienne industrial tribunal of March 4th, 2024. The Chorister obtains: . 16,656.00 euros net as compensation for requalification of fixed-term contracts into permanent contracts; . 64,871.73 euros as back pay ... Lire la suite >
L’occupation effective pendant une certaine durée d’un emploi  de responsabilité pour lequel l’agent avait présenté sa candidature vaut-elle décision de nomination ?

L’occupation effective pendant une certaine durée d’un emploi de responsabilité pour lequel l’agent avait présenté sa candidature vaut-elle décision de nomination ?

Par André ICARD le 30/03/2024
NON : dans un arrêt en date du 27 juin 2018, le Conseil d’Etat a précisé que La circonstance qu’un agent ait occupé, pendant une certaine durée, l'emploi pour lequel il avait présenté sa candidature en vue d'y être nommé ne saurait être regardée comme révélant ... Lire la suite >
Publiée entre et