
Expropriation : ZAC multi-sites, l’appréciation globale des réseaux suppose une desserte commune
Par Jonathan AZOGUI le 30/06/2026
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 3ème civ., 10 avril 2026, n°26-40.002), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la seconde phrase du ... Lire la suite >






