Article Co-écrit avec Madame Florie-Anne GUIDAT, élève avocate
Information préalable : attention, compte tenu du contexte légal actuel, les réformes sont très régulières de sorte que les présentes informations ne peuvent être prises en considération qu’à un instant T.
La vaccination contre le/la Covid-19 est ouverte aux mineurs depuis le 15 Juin 2021.
La décision de faire vacciner ou non son enfant mineur peut créer des désaccords entre les parents.
Un petit état des lieux sur ce que prévoit la loi s’impose.
Par principe, les articles 371-1 et suivant du code civil régissent l’autorité parentale. Cet ensemble de droit et de devoir a pour finalité l’intérêt de l’enfant.
Elle appartient conjointement aux parents et ce, même s’ils sont séparés. Le principe de coparentalité implique la prise en charge de l’enfant et l’éducation de l’enfant dans toutes les décisions qui le concerne sur sa santé, sa sécurité…
Pour les actes dit usuels, l’article 372-2 du Code civil prévoit une présomption d’accord des parents pour la réalisation de l’acte.
Lorsque la vaccination est obligatoire, l’acte est considéré comme usuel. (CE 4 Octobre 2019, n°417714).
Dans le cadre spécifique de la vaccination contre le/la Covid 19, un certain nombre de règles dérogent au principe de l’autorité parentale.
La loi relative à la gestion de la crise sanitaire du 5 Août 2021 (L. n° 2021-1040) allège les conditions de vaccination des mineurs.
Selon l’âge de l’enfant, le régime diffère :
Pour les plus de 16 ans : le mineur peut se faire vacciner seul sans aucune autorisation parentale. (Loi n°2021-689 du 31 mai 2021, art 1, II, H mod. Par L. n° 2021-1040 du 5 août 2021).
Pour les 12-17ans : l’accord de l’un ou l’autre des titulaires de l’autorité parentale est suffisant pour la réalisation d’une injection ou d’un dépistage. (Par L. n° 2021-1040 du 5 août 2021 art 1, II, G)
Pour les 5-11 ans : Les choses ont été plus fluctuantes. Le 4 janvier 2022 le Conseil d’état a rendu une ordonnance en la matière. Il en ressortait qu’à défaut de disposition légale en la matière, l’accord des deux parents était nécessaire pour permettre la vaccination. (CE, 4 janvier 2022, n°459823).
La loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de la gestion de la crise sanitaire (art.1, l, 2°, h) est venu combler ce vide juridique puisqu’elle prévoit que l’accord d’un seul parent est suffisant.
Au final, le régime s’aligne sur celui des 12-17 ans.
A savoir que la loi du 5 Août 2021 prévoit une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations. Ces absences n’entrainent aucune diminution de la rémunération.
Cette autorisation est valable pour les salariés qui accompagnent le mineur dont il a la charge. (Art 17. L.n°2021-2040 du 5 août 2021).
Les présentes informations ne constituent en aucun cas une consultation. Pour en savoir plus, vous pouvez vous rapprocher d’un avocat. Le rédacteur ne saurait être tenu responsable quant à ces éléments.
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