L'article 48, 3° du décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 a modifié l'article 13 du règlement de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux CARPA (annexé au décret n°96-887 du 10 octobre 1996) en introduisant l'attestation de mission dématérialisée transmise par télérecours.
Cette "AFM" dématérialisée comporte désormais la mention "signé par" à la place de la signature manuscrite. Elle a la même valeur juridique que l'AFM papier.
Cependant, pour être réglée par les CARPA, l'AFM dématérialisée doit impérativement être accompagnée de l'accusé de réception délivré par l'application télérecours lors de la consultation.
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