Créé par la loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice afin de rapprocher la justice des justiciables et désengorger les tribunaux des petits litiges, le juge de proximité est un juge non professionnel recruté pour 7 ans non renouvelables notamment parmi les anciens magistrats, certains anciens fonctionnaires et auxiliaires de justice etc.

Il est compétent pour juger les petits litiges civils ne dépassant pas 4000 euros ainsi que les contraventions des 1e, 2e, 3e et  4e classes.

Le bilan des dix premières années de fonctionnement n’a pas été concluant. En effet, le juge de proximité n’a pas véritablement désengorgé les tribunaux d’instance puisqu’il a continué de mobiliser du personnel administratif et des greffiers qui, de fait, ont fait défaut au juge d’instance. Ainsi, bien qu’étant libéré de ces petits litiges, le juge d’instance devait le plus souvent siéger alternativement au juge de proximité puisqu’il partageait avec lui les mêmes locaux et le même personnel.

De même, la procédure qui devait être plus simple et plus rapide a finalement été calquée sur celle du tribunal d’instance.

A cela s’ajoute le fait que la juridiction de proximité a rendu plus complexe l'organisation judiciaire en rajoutant une strate supplémentaire.

L'inexorable dématérialisation des procédures judiciaires et la promotion des solutions alternatives aux litiges ont fini par convaincre de l’inefficacité de la juridiction de proximité.

Face à ce constat, la loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles avait prévu la suppression de la juridiction de proximité à compter du 1er janvier 2013.

Après plusieurs reports, cette suppression a été finalement actée par l’article 15 de la loi n°2016-1547 du 8 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du 21e siècle et rendue effective par le décret d’application n°2017-683 du 28 avril 2017.

Ainsi, depuis le 1er juillet 2017, le tribunal d’instance et le tribunal de police ont repris respectivement les compétences civiles et les compétences pénales des anciens juges de proximité.

Toutes les instances qui étaient en cours à cette date ont été automatiquement transférées au tribunal d’instance et au tribunal de police.