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Maître Fanny MICHEL

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Fanny MICHEL, avocat à PARIS
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit public
Compétences : Droit public, Droit public économique, Collectivités locales
Barreau : Paris
Adresse : 15 AVENUE NIEL 75017 PARIS

Les publications de Maître Fanny MICHEL en juillet 2016

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Rappel : au 1er juillet 2022, entrée en vigueur de la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements

Rappel : au 1er juillet 2022, entrée en vigueur de la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements

Par Fanny MICHEL le 22/06/2022
Réf : L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, et le décret n° 2021-1311 du même jour pris pour son application Au 1er juillet 2022, ... Lire la suite >
Contentieux administratif : En cours d’instance, le retrait devenu définitif d’une décision administrative, remplacée par une décision ayant le même objet, n’implique pas un non-lieu à statuer

Contentieux administratif : En cours d’instance, le retrait devenu définitif d’une décision administrative, remplacée par une décision ayant le même objet, n’implique pas un non-lieu à statuer

Par Fanny MICHEL le 24/10/2018
Arrêt : CE, 15 octobre 2018, req. N° 414375, à mentionner dans les Tables Lebon « Lorsqu'une décision administrative faisant l'objet d'un recours contentieux est retirée en cours d'instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être ... Lire la suite >
Attention à la "cotraitance alibi" : Au sein des groupements candidats, les Acheteurs publics doivent veiller au respect des règles régissant les professions réglementées dans la répartition des tâches

Attention à la "cotraitance alibi" : Au sein des groupements candidats, les Acheteurs publics doivent veiller au respect des règles régissant les professions réglementées dans la répartition des tâches

Par Fanny MICHEL le 05/04/2018
Référence : CE, 4 avril 2018, Sté ALTRACONSULTING, req. N°415946, sera publié aux Tables Rec. CE Il n’est pas rare que des acheteurs publics engagent des consultations en vue de l’attribution de marchés publics d’assistance pluridisciplinaire (technique, juridique, financière..) en particulier ... Lire la suite >
Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : La Médiation entre (enfin !) dans la justice administrative

Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : La Médiation entre (enfin !) dans la justice administrative

Par Fanny MICHEL le 21/11/2016
Référence : Art. 5, III Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Loi du 18 novembre 2019, relatif à la modernisation de la justice du 21ème siècle ouvre la voie de la Médiation comme mode de règlement amiable des conflits administratifs. Avant, et dans les ... Lire la suite >
Redevance d’assainissement : La chambre d’hôtel ou d’Etablissement d’hébergement est un critère pertinent (équivalent-logement) pour la partie fixe de la redevance

Redevance d’assainissement : La chambre d’hôtel ou d’Etablissement d’hébergement est un critère pertinent (équivalent-logement) pour la partie fixe de la redevance

Par Fanny MICHEL le 02/11/2016
Arrêt de référence : CE, 27 octobre 2016, SEMRAP. La redevance d'assainissement collectif comprend une partie variable et proportionnelle au volume d’eau consommé, et une partie fixe due pour chaque « équivalent-logement ». La collectivité doit toutefois s’assurer que le calcul du tarif de ... Lire la suite >
Le retrait d’une commune historique d’un EPCI, suite au rattachement de la commune nouvelle à un autre EPCI est contraire à la constitution

Le retrait d’une commune historique d’un EPCI, suite au rattachement de la commune nouvelle à un autre EPCI est contraire à la constitution

Par Fanny MICHEL le 26/10/2016
Arrêt de référence : Cons. Constit., QPC n°2016-588, 21 octobre 2016, CC des sources du Lac d’Annecy Issue de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, la commune nouvelle se substitue au dispositif de fusion de communes. La commune nouvelle permet non seulement de répondre ... Lire la suite >
Une convention de délégation de services pour gérer plusieurs services publics : Oui, mais à condition que les services aient un lien de connexité suffisant

Une convention de délégation de services pour gérer plusieurs services publics : Oui, mais à condition que les services aient un lien de connexité suffisant

Par Fanny MICHEL le 28/09/2016
Arrêt de référence : CE, Sect., 21 septembre 2016, req. N°399656, 399699 Par cet arrêt du 21 septembre 2016, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la délimitation du périmètre d’une convention de délégation de services publics, qui portent sur plusieurs services publics. ... Lire la suite >
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