Réf : L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, et le décret n° 2021-1311 du même jour pris pour son application

Au 1er juillet 2022, les règles de publicité et d’entrée en vigueur des collectivités locales changent.

Mots d’ordre : simplification et dématérialisation.

La lettre d’information du gouverment détaille les modifications, accessible sur https://www.collectivites-locales.gouv.fr/publicite-et-entree-en-vigueur-des-actes-des-collectivites-locales      

L’ordonnance et le décret déterminent les conditions de la dématérialisation de la publicité des actes locaux et précisent les conséquences qui en découlent, notamment s’agissant de leur caractère exécutoire et du point de départ du délai de recours contentieux. Dans cette perspective, les deux textes :

- posent le principe de la dématérialisation de la publicité des actes, dans les communes de plus de 3 500 habitants, les EPCI à fiscalité propre, les syndicats mixtes ouverts, les départements et les régions ;

- mettent un terme au caractère obligatoire de la publicité sur papier (par voie d’affichage ou de publication), de sorte que la publication électronique ne soit plus facultative et complémentaire ;

- font de la publication par voie électronique la formalité qui confère aux actes des collectivités territoriales et de leurs groupements leur caractère exécutoire (sous réserve de lerur transmission au préfet) et qui fait courir le délai de recours contentieux contre ces derniers ;

- prévoient l’affichage de la liste des délibérations, examinées par le conseil municipal, et sa publication sur le site internet de la collectivité, lorsqu’il existe, dans un délai d’une semaine à compter de l’examen de ces délibérations.

- permettent à titre dérogatoire aux communes de moins de 3 500 habitants, syndicats de communes et syndicats mixtes fermés de déterminer le mode de publicité qui leur convient le mieux entre l’affichage, la publication papier ou la publication électronique ;

- prévoient qu’en toute hypothèse les collectivités territoriales et leurs groupements sont tenus de mettre à disposition du public un exemplaire papier des actes publiés par voie électronique ;

 - instaurent des modalités spécifiques de publicité et d’entrée en vigueur des documents d’urbanisme. La publication sur le portail national de l’urbanisme se substitue désormais aux autres modes de publicité prévus à l’article L.2131-1 du CGCT et devient la formalité qui confère aux documents leur caractère exécutoire.