Nous l'avions évoqué dans un précédent article sur le sujet, dans le cadre du programme ERASMUS, la Charte du même nom prévoit que les universités devaient :

 "Assurer la pleine reconnaissance des activités réalisées de manière satisfaisante par les étudiants dans le cadre de leur mobilité à des fins d’étude"

« pour assurer la transparence et comprendre les pratiques de notation de l’établissement d’accueil, l’échelle de classement locale devrait être clairement expliquée, avec une répartition statistique des notes locales. Le cas échéant, il convient d’utiliser le tableau de notation de l’ETCS. Il importe particulièrement d’utiliser des tableaux de conversion préétablis dans le cadre de formations doubles /multiples/ communs intégrées. Chaque établissement devrait avoir mis en place un cadre de reconnaissance, expliqué et publié sur son site internet, et présentant les conditions, les modalités et les pratiques de procédures de reconnaissance »

Les universités françaises convertissent les notes obtenues à l'étranger par leurs étudiants dans le cadre du programme Erasmus au cours des délibérations des jurys pour le passage à l'année supérieure ou pour la délivrance d'un diplôme de Licence ou de Master.

Il apparait que bien souvent, c'est une conversion à la baisse que les étudiants subissent.

A titre d'exemple, à l'université de Bordeaux, les notes en Espagne et Lituanie sont converties à la baisse de la manière suivante :

ESPAGNE FRANCE
10 17
9.5 16
9 15
9.5 14,5
8 14
LITUANIE  FRANCE
10 15
9 14
8 13
7 12

La problématique posée en France est que depuis la création d'ERASMUS il y a plus de 30 ans, aucune disposition légale et règlementaire n'est venue "Assurer la pleine reconnaissance des activités réalisées de manière satisfaisante par les étudiants dans le cadre de leur mobilité à des fins d’étude " de telle sorte qu'il apparait qu'à ce jour, un défaut de base légale entache les délibérations de jury qui convertissent les notes des étudiants Erasmus à la baisse lorsqu'ils sont évalués par leur établissement d'origine.

En ce sens, un jugement du Tribunal administratif de Bordeaux est venu le confirmer en jugeant le 7 février 2019 :

"La conversion, nous indique le tribunal, ne repose sur aucune disposition législative ou réglementaire fondant les modalités de transpositions des notes d’une université à l’autre. Ainsi, la requérante est fondée à soutenir que la décision litigieuse est irrégulière comme dépourvue de base légale".

Ce que nous avions identifié en 2017 est confirmé par le Juge administratif en 2019.

Alors que faire si les notes d'un étudiant sont converties à la baisse ou de manière à ce que cela lui porte préjudice?

Il nous semble d'abord que la délibération qui révèle la décision de l'université de convertir les notes à la baisse doit faire l'objet d'un recours gracieux ou hierarchique. En cas de refus, la saisine du Tribunal administratif compétent contre l'université en cause deviendra inéluctable pour bénéficier d'une notation juste et justifiée.

Dans ces deux cas l'assistance d'un Avocat expert de ce sujet tel que Me Verdier est une nécessité objective.