Nous avons fait gagner une étudiante de l’université Paris Nanterre qui avait rejeté sa candidature en première année du Master mention « contrôle de gestion et audit organisationnel »

 

Nous l’avons défendu dès lors que nous nous étions aperçus que les règles de la sélection en Master qui avaient été édictées n’étaient en réalité… pas entrée en vigueur !

 

En effet, Il ressort des dispositions légales applicables que les actes à caractère réglementaire du conseil d’administration d’une université, qui ne sont pas soumis à des dispositions prescrivant une formalité de publicité déterminée, entrent en vigueur après l’accomplissement de formalités adéquates de publicité et leur transmission au recteur.

 

En l’espèce, l’une de ces conditions n’était pas remplie. Non seulement la décision attaquée refusant l’admission en Master de l’étudiante était dépourvue de base légale mais c’est l’ensemble du processus sélectif dans l’ensemble de l’université qui était viciée sur le fond.

 

Ainsi, le Tribunal valide notre argumentation en jugeant que les refus d’admission en Master n’étaient pas fondés sur une base légale permettant à Paris 10 de refuser aux étudiants de poursuivre leurs études au sein du service public dont a la charge l’université.

 

C’est l’ensemble de la sélection en Master à Paris 10 qui était donc illégale.

 

Des milliers d’étudiants recalés en Master illégalement, en violation de la loi.