Nul ne peut empêcher un entrepreneur individuel d'agir en justice pour obtenir le paiement de ses prestations au seul motif de son défaut d'inscription au RCS.

Je viens d'obtenir une décision de justice pour un entrepreneur contre un de ses - anciens- clients qui refusait à tort de régler les prestations effectuées.

La capacité à agir d'une personne physique doit s'apprécier selon les règles de droit commun du code civil qui lui imposent d'être majeur et de ne pas faire l'objet d'une mesure de protection.

L'article R 123-32 du code de commerce n'érige pas l'inscription au registre du commerce comme condition de la capacité à agir d'une personne physique qui se distingue d'une société en formation, privée de personnalité morale et d'existence légale antérieurement à son immatriculation.

(...)

Ainsi, sans qu'il y ait à rechercher si une personne physique est régulièrement inscrit au registre du commerce une exception de procédure et fin de non recevoir soulevée n'a aucune chance de prospérer devant un juge saisi dans un dossier en poursuite de paiement de travaux réalisés par un entrepreneur individuel, personne physique. 

Pour en savoir plus : https://www.score-avocats.com/actualites-en-droit-public/entrepreneurs-individuels-capacite-a-agir-et-inscription-rcs