Vous n'avez aucune place en Master ? Pas de panique. Des recours existent. Etre recalé à l’entrée ou au milieu d’un Master n’est pas une fatalité. Les admissions en Master par recours en justice sont possibles si vous avez déjà reçu un refus. Beaucoup d'étudiants ont pu être admis et ont pu être diplômés après avoir été initialement recalés. https://www.recours-master-verdier.com/post/recales-en-master-des-recours-existent

L'aide au Rectorat : Satisfaction ○

Vous demandez au Rectorat compétent de vous aider à vous trouver une place. Vous attendez des mois une réponse.  

L'article D612-36-3-1 du Code de l'éducation prévoit que le recteur de la région académique dans laquelle l'étudiant(e) a obtenu son diplôme national de licence lorsqu'est justifié d'au moins cinq refus opposés à ses candidatures qui doivent concerner au moins deux mentions de master distinctes et avoir été adressées à au moins deux établissements d'enseignement supérieur. 

Le Recours gracieux : Satisfaction ○

Vous demandez au président de l'université de passer outre la décision du jury qu'il a mis en place pour instruire votre demande d'admission. Chance de succés : zéro.

Le Recours en justice : Satisfaction ♥♥♥♥♥

La loi permet de contester chaque décision reçue portant refus d'admission en Master. L'Article L521-1 - Code de justice administrative prévoit qu'un Tribunal administratif saisi peut ordonner la suspension de l'exécution du refus d'admission lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Pour gagner, deux types d’actions parallèles sont obligatoires.

Dans un premier temps, il faut effectuer un recours en référé pour obtenir en quelques jours la suspension et l’admission provisoire dans l’attente d’un jugement sur le fond, deuxième procédure obligatoire.  

Pourquoi cela fonctionne-t-il ?

Une décision de refus d’inscription dans le Master de votre choix n’est pas une réponse définitive. Elle peut être entachée de nombreuses irrégularités. Notre travail consiste à trouver les failles légales, et elles sont nombreuses.

Il faut s’assurer qu’un nombre de place déterminé a été fixé et que les modalités de sélections ont été clairement définies en conseil d’administration, que les règles ont été publiées pour que tous les candidat(e)s aient pu en avoir connaissance avant le lancement des procédures de sélection et enfin, que ces règles aient fait l’objet d’une transmission au contrôle de légalité du Recteur chancelier des universités.

Toutes ces conditions préalables sont rarement respectées au regard de la complexité de leur mise en œuvre. C’est là où les failles apparaissent.

Dans une affaire récente, le dispositif a été résumé par la Cour administrative de Paris dans un décision du 1er mars 2024 qui a confirmé l'inscription de notre cliente, décision que vous trouverez ici : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049236158?init=true&page=2&query=&searchField=ALL&tab_selection=cetat

Quel est le processus pour demander en justice son admisison ?


A réception des refus d'admission en Master, vous pouvez me contacter en remplissant le formulaire mis à votre disposition : https://www.recours-master-verdier.com/

Je vérifie les modalités de la procédure de sélection mise en place dans l'université où vous candidatez. Je vous envoie gratuitement une consultation écrite et une proposition d'intervention si vous êtes fondé(e) à saisir le Tribunal compétent. Si vous souhaitez me confier le soin de vous aider, 3 possibilités vous sont offertes : 

Une fois saisi le Tribunal détermine l'opportunité de fixer une audience en urgence. Quand c'est le cas, il fixe celle-ci dans un délai variant entre 15 jours et 3 semaines. Une instruction rapide se déroule pour permettre au juge désigné de disposer de tous les éléments nécessaires pour statuer. 
           
Quand le juge est convaincu de l'existence d'une doute quant à la légalité de la décision, il rend une décision rapide, en quelques jours, pour ordonner par exemple à l'université de vous inscrire. Voir un tel exemple récent : https://www.recours-master-verdier.com/_files/ugd/7a9d5a_8e44452a0d9c43b791cd7cc9652532d8.pdf

La presse nationale évoque régulièrement le succès d'un tel recours. Voir par exemple : https://www.lamarseillaise.fr/societe/l-um-condamnee-six-etudiants-integres-en-master-CG12501524

ou encore :

https://www.lemonde.fr/campus/article/2016/02/10/la-selection-en-master-jugee-illegale-par-le-conseil-d-etat_4862907_4401467.html

Enfin, le Tribunal a le pouvoir de condamner l’université fautive de rembourser les sommes engagées par l’étudiant pour les procédures en cas de succès de ces derniers (L. 761-1 du code de justice administrative).