L’État a mis en place une nouvelle aide économique ponctuelle et non reconductible pour les secteurs très impactés au titre des congés payés.
L’État s’engage à prendre en charge une partie des congés payés pour les entreprises les plus lourdement impactées par la crise sanitaire.
Pour pouvoir bénéficier de cette aide, les entreprises devront répondre à l’un ou l’autre des critères d’éligibilité suivants :
- L’activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020
- L’activité a été réduite de plus de 90 % (baisse du chiffre d’affaires) pendant les périodes en 2020 où l’état d’urgence sanitaire était déclaré (24 mars 2020 au 10 juillet 2020, réactivé depuis le 17 octobre 2020).
Sont ainsi éligibles les secteurs qui n’ont pas été administrativement fermés mais qui ont été contraints à la fermeture par manque de clients dans les périodes de restriction des déplacements (les cafés, les restaurants, les hôtels...), ainsi que les secteurs les plus touchés par les fermetures administratives et les conséquences de la crise (l’événementiel, les discothèques ou encore les salles de sport), dès lors qu’ils rentrent également dans ces critères.
Cette aide est limitée à 10 jours de congés payés.
Vous trouverez ci-joint une fiche du gouvernement détaillant les conditions d’éligibilité ainsi que les modalités de demande de cette aide.
Timo RAINIO
Date de l’article : 19 janvier 2021.
Le cabinet d’avocats Rainio propose des forfaits d’abonnement à une assistance juridique aux petites et moyennes entreprises. Il s’agit d’abonnements proposés selon des honoraires forfaitaires mensuels selon le type d’assistance : simple abonnement de hotline juridique téléphonique et par courriels, newsletters et correspondances par courriels selon des questions juridiques ‘simples’ ; ou une assistance juridique plus complète impliquant la rédaction de lettre d’avocats, d’actes et de contrats au cours de la période, et selon une règle de ‘fair use’ (usage raisonnable) : https://www.avocat-rainio.com/abonnement-assistance---hotline-juridique.html
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