Note d’informations juridiques et comptables | 21 mars 2023

Sommaire :

  1. Rappel des dispositifs d’aide aux entreprises pour faire face à la hausse du coût de l’énergie ;
  2. Nouvelles règles d’exigibilité de TVA applicables en cas de livraison de produits avec le versement d’un acompte ;
  3. La question de la preuve d'une inégalité salariale : une salariée peut obtenir de l'employeur la communication de bulletins de paie de collègues masculins ;
  4. TPE et PME : Comprendre la facturation électronique ;
  5. TVA : Le seuil de 4 000 euro pour bénéficier de la trimestrialisation qui s'apprécie sur une année glissante ;
  6. La question de la durée du travail : Le trajet d'un salarié itinérant de son domicile jusque chez des clients peut constituer un temps de travail effectif ;
  7. La nouvelle obligation de déclaration fiscale d'occupation des biens à usage d’habitation ;
  8. L’extension des sites internet en  <.fr> a passé le cap des 4 millions de noms de domaine.

 

1 – Rappel des dispositifs d’aide pour faire face à la hausse du coût de l’énergie :

Le gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs d’aide pour faire face à la hausse du coût de l’énergie.

Il existe 3 types d’aides :

1) Le bouclier tarifaire pour les TPE de moins de 10 salariés, avec un CA < 2 millions d’euros et un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA

-> Limitation de la hausse des tarifs à 15%

2) L’amortisseur électricité pour les TPE avec un compteur électrique d’une puissance > à 36 kVA et les PME de moins de 250 salariés et dont le CA est < à 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 M€

-> Prise en charge d’une partie du coût

L’amortisseur électricité prend effet à compter du 1er janvier 2023, jusqu’au 31 décembre 2023. Il concerne l’ensemble des contrats de fourniture en cours pour l’année 2023, y compris ceux déjà signés en 2022, et ceux qui seront signés en cours d’année 2023. L’objectif est qu’il soit perçu par les consommateurs dès les premières factures pour 2023.

=> Si vous êtes concerné par l’une de ces deux aides, vous avez en principe été contacté par votre fournisseur d’énergie afin de lui transmettre une attestation sur l’honneur indiquant que votre société entre dans les critères de la TPE/PME. Vous avez jusqu’au 31 mars pour transmettre cette attestation.

Dans le cas où vous seriez concernés et où n’auriez rien reçu, nous vous transmettons ci-joint :

  • Les modalités de collecte des attestations : où aller récupérer l’attestation et où la transmettre en fonction du fournisseur d’énergie (cf. fichier ci-joint à cette publication) ;
  • Un modèle d’attestation type (cf. modèle ci-joint à cette publication).

3) Le guichet aide gaz/électricité pour les entreprises :

  • Ayant une augmentation de 50% du prix unitaire de l’énergie par rapport à 2021 ;
  • Ayant des dépenses d’énergie représentant au moins 3% du CA de 2021 ou 6% du CA du 1er semestre 2022 (conditions cumulatives).

-> Prise en charge de 50% des coûts éligibles dans la limite de 4M€ ou de 65% des coûts dans la limite de 50 M€ ou de 80 % des coûts dans la limite de 150 M€ (pour des secteurs spécifiques). Pour les aides limitées à 50 M€ et 150 M€, le plafond est en fonction de l’EBE.

=> Pour cette aide, il faut fournir une attestation sur l’honneur (+ une attestation d’un Expert-Comptable pour les aides de 50 M€ et 150 M€). 

2 - Nouvelles règles d’exigibilité de la TVA sur les acomptes pour les livraisons de biens :

Les règles d’exigibilité de la TVA sur les acomptes pour les livraisons de biens sont modifiées à compter de l'année 2023.

Pour les livraisons de biens, la TVA devient exigible au moment où la livraison du bien est effectuée ; ce qui correspond au transfert du pouvoir de disposer du bien comme un propriétaire.

À compter du 1er janvier 2023, lorsque la livraison de biens donne lieu à la perception d’un acompte, la TVA est désormais exigible à la date de son encaissement et à concurrence du montant de l’acompte. Cette nouvelle règle en matière d’exigibilité s’applique aussi aux commissions versées ou reçues par un intermédiaire agissant en son nom propre.

Pour que la TVA devienne exigible au moment de l’encaissement de l’acompte, il faut que les éléments de la future livraison soient déjà connus au moment du versement de l’acompte et que le bien soit désigné avec précision.

Par ailleurs, les factures d’acomptes doivent comporter l’ensemble des mentions obligatoires.

Ces nouvelles règles s’appliquent aux acomptes encaissés à compter du 1er janvier 2023, y compris pour les contrats conclus antérieurement à cette date.

3 - Preuve d'une inégalité salariale : une salariée peut obtenir de l'employeur la communication de bulletins de paie de collègues masculins :

La Cour de cassation a approuvé l'arrêt qui ordonne à l'employeur de communiquer à une salariée les bulletins de salaires d'autres salariés occupant des postes de niveau comparable au sien avec occultation des données personnelles à l'exception des noms et prénoms, de la classification conventionnelle et de la rémunération, après avoir relevé que cette communication d'éléments portant atteinte à la vie personnelle d'autres salariés était indispensable à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, soit la défense de l'intérêt légitime de la salariée à l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail.

Source : Cass. soc., 8 mars 2023, n° 21-12.492, FS-B

4 - Entreprise - Mise en ligne de 5 fiches pédagogiques pour mieux comprendre la facturation électronique :

Des fiches pédagogiques concernant la facturation électronique ont été publiée par l'administration fiscale .

Elles permettent de répondre aux principales questions des TPE et PME.

  • Que va-t-il se passer pour mon entreprise en matière de facturation ?
  • Mon entreprise sera-t-elle obligée de facturer électroniquement ?
  • À partir de quelle date mon entreprise doit-elle être prête à recevoir des factures électroniques ? Et à en émettre ?
  • Quelles sont les premières étapes pour mon entreprise en matière de facturation électronique ?
  • Quelle documentation est disponible ?
  • Où trouver de plus amples informations ?

Cinq fiches pédagogiques, co-construites avec un panel de très petites entreprises/petites et moyennes entreprises (TPE/PME), ont été mises en ligne par l'administration fiscale afin d'aider les entreprises concernées à mieux comprendre la facturation électronique.

Consulter les 5 fiches pédagogiques sur la facturation électronique : https://www.impots.gouv.fr/fiches-pedagogiques-pour-mieux-comprendre-la-facturation-electronique

5 – TVA : le seuil de 4 000 euros pour bénéficier de la trimestrialisation des déclarations s'apprécie sur une année glissante :

Selon une décision récente du Conseil d'Etat, le seuil de 4 000 euros pour bénéficier de la trimestrialisation des déclarations de TVA s'apprécie sur une année glissante.

Le Conseil d'État précise que le seuil de 4 000 euros permettant de bénéficier de la trimestrialisation des déclarations de TVA doit s'apprécier au début de chaque trimestre en prenant en compte le montant total de la taxe exigible des 4 trimestres civils précédents.

La vigilance des entreprises bénéficiant de la trimestrialisation des déclarations de TVA se doit désormais d'être accrue. Cette vigilance va essentiellement se reporter sur les experts-comptables afin d'éviter à leurs clients une taxation d'office pour non-dépôt de déclaration de TVA mensuelle.

En effet, à la différence des textes relatifs à la franchise de TVA (CGI, art. 293 B) et aux plafonds de chiffre d'affaires pour bénéficier du régime simplifié d'imposition (CGI, art. 302 septies A), qui font référence à l'« année civile », le texte concernant la trimestrialisation mentionne la taxe exigible « annuellement ». Une crainte demeure toutefois. En effet, même si nous convenons que l'année glissante paraît plus conforme à la réalité économique, elle risque de l'être moins à celle des opérateurs économiques, notamment les plus modestes qui n'auront pas forcément à disposition les compétences nécessaires à une surveillance trimestrielle de leur volume de TVA, entraînant un risque, déjà trop fréquent, de taxation d'office.

Source : CE, 17 oct. 2022, n° 458767, min. c/ Sté La Lavandière

6 - Durée du travail - Le trajet d'un salarié itinérant de son domicile jusque chez des clients peut constituer un temps de travail effectif :

Dans certains cas, le temps de trajet d'un salarié itinérant, soumis à un planning prévisionnel, quittant son domicile dans un véhicule de service pour se rendre chez des clients et transportant des pièces détachées commandées par ces derniers, peut constituer un temps de travail effectif ouvrant droit au paiement d'heures supplémentaires et aux indemnités afférentes.

Source : Cass. soc., 1er mars 2023, n° 21-12.068, F-B : JurisData n° 2023-002616

7 - Taxe d'habitation - « Gérer mes biens immobiliers » : les propriétaires peuvent effectuer la déclaration d'occupation de leurs biens via le service de la DGFiP :

Les propriétaires peuvent effectuer la déclaration d'occupation de leurs biens via le service de la DGFiP.  Le service de la DGFiP « Gérer mes biens immobiliers » permet désormais aux propriétaires de déclarer en ligne les occupants de leurs biens à usage d'habitation, formalité obligatoire à remplir d'ici le 30 juin 2023.

En effet, depuis le 1er janvier 2023, la taxe d'habitation est supprimée pour toutes les résidences principales et tous les contribuables. Elle reste cependant applicable aux autres locaux, notamment les résidences secondaires. Il en va de même de la taxation des locaux vacants.

Dans ce cadre, afin d'identifier les locaux qui demeurent taxables, la loi de finances pour 2020 a mis en place une nouvelle disposition déclarative à destination de l'ensemble des propriétaires (personnes physiques et personnes morales). D'ici le 30 juin 2023, ces derniers doivent, pour chacun de leurs locaux, indiquer à l'administration fiscale à quel titre ils les occupent et, quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, l'identité des occupants et la période d'occupation (situation au 1er janvier 2023).

Cette déclaration est désormais ouverte et accessible depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de l'espace sécurisé d'impots.gouv.fr. Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d'occupation connues des services des impôts seront pré-affichées.

Une fois cette démarche effectuée, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.

Source : MINEFI, communiqué, 23 janv. 2023

8 - Le <.fr> a passé le cap des 4 millions de noms de domaine :

L’AFNIC a annoncé le cap des 4 millions d’enregistrements de noms en <.fr>.

Cette extension s’est imposée comme l’extension de référence au service des entreprises, des particuliers, des associations et des structures publiques. Les TPE/PME ne sont pas étrangères à ce succès puisque plus de 50 % d’entre elles possèdent désormais un nom de domaine en <.fr>. 

Source : www.afnic.fr/observatoire-ressources/actualites/le-fr-extension-preferee-des-francais-atteint-4-millions-de-noms-de-domaine/

Le cabinet d’avocats està votre disposition pour toutes questions ou informations complémentaires.

 

Timo RAINIO Avocat www.avocat-rainio.com

Sources : Cabinet d'avocats Rainio, Actualités Lexis360, Actualités FiftyBees, Dalloz Avocat